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Vœu relatif au maintien des tribunaux d’instance dans les arrondissements parisiens.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant qu?un �ventuel regroupement des tribunaux d?instance parisiens dans la future cit� judiciaire des Batignolles .� l?horizon 2015 a �t� annonc� mi-janvier par le Premier pr�sident de la cour d?appel ;

Consid�rant que ce regroupement n?a �t� � aucun moment �voqu� lors de l?�tablissement de la nouvelle carte judiciaire et qu?il n?a jamais �t� question, dans les d�clarations de la Ministre de la justice de l?�poque, d?une suppression des tribunaux d?instance parisiens ;

Consid�rant que les tribunaux d?instance permettent de traiter tout ce qui ressort de la justice de proximit� : les contentieux �lectoraux, notamment le jour des �lections, les tutelles et les curatelles, les injonctions de payer, les ordonnances sur requ�tes, les contentieux des �lections professionnelles, les r�gimes de protection des mineurs, l?enregistrement de PACS et tous les r�f�r�s qui se rapportent � l?ensemble de ces affaires ;

Consid�rant que ce projet de regroupement est synonyme de diminution des moyens et de d�shumanisation d�s proc�dures et qu?il porte un coup fatal � la justice de proximit� d�j� bien mal en point ;

Consid�rant que la majorit� du Conseil de Paris s?est prononc�e en faveur du maintien des tribunaux d?instance parisiens, structures de proximit� si utiles, par l?adoption d?un voeu lors du Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009 ;

Consid�rant qu?en r�ponse � une question orale de la s�natrice Nicole Borvo Cohen-Seat, la Ministre de la justice a affirm� le 6 avril dernier, que ?dans le cadre du transfert du tribunal de grande instance � Batignolles, une r�flexion est effectivement engag�e sur le sort des tribunaux d?instance?, mais que ?la d�cision sera prise apr�s concertation �troite avec les �lus concern�s? ;

Sur proposition de M. Jacques Boutault et des �luEs du groupe les Verts,

Demande :

au Maire de Paris d?intervenir aupr�s de la Ministre de la justice afin que les modalit�s et le calendrier de cette concertation soient communiqu�s � l?ensemble des �lus de Paris, et soit pr�alable � toute d�cision concernant les tribunaux d?instance, comme elle s?y est engag�e.

Mai 2010
Déliberation
2010 V. 93
Conseil municipal
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