Admission en non-valeurs d’anciennes créances municipales irrécouvrables présentées au cours du premier semestre 2010. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locales ;
Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2009 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission,
D�lib�re :
Article 1 : Il est renonc� � la perception d?une somme de cinq millions trois cent quarante neuf mille trois cent seize euros et vingt deux centimes (5.349.316,22 euros) correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2009 et ant�rieurs.
Article 2 : Au titre des non-valeurs, une somme de cinq millions trois cent quarante neuf mille trois cent seize euros et vingt deux centimes (5.349.316,22 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 654, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2010, � charge d?application aux budgets de tiers correspondants.
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