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Signature d’une convention avec la société AIR FRANCE en vue de mettre à sa disposition, à titre onéreux, un terrain pour y édifier un monument funéraire à la mémoire des 228 victimes du vol AF 447 Rio de Janeiro - Paris. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec la soci�t� AIR FRANCE en vue de mettre � sa disposition, � titre on�reux, un terrain pour y �difier un monument fun�raire � la m�moire des 228 victimes du vol AF 447 Rio de Janeiro - Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAU, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre � disposition � titre on�reux � la soci�t� AIR FRANCE un terrain de 9m2, au prix net de 87.792 euros, situ� dans la 84e division du cimeti�re du P�re-Lachaise, pour �riger un monument � la m�moire des victimes de la catastrophe a�rienne AF 447 et y inhumer les d�pouilles qui seraient retrouv�es. Compte tenu de la nature du sol et des r�surgences d?eau � la 84e division, le caveau qui y sera construit ne pourra d�passer deux m�tres de profondeur sauf � �tre totalement �tanche.

Article 2 : La mise � disposition prendra effet au premier usage qui sera fait du terrain, construction ou inhumation, pour une dur�e de 5 (cinq) ans renouvelable ind�finiment sous r�serve que la s�pulture soit entretenue. Le terrain d�sign� suit les r�gles de gestion des terrains communs tels que d�finis aux articles L.2213-7 et suivants ainsi que R.2223-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Article 3 : La Mairie de Paris demeure propri�taire du terrain fun�raire et autorise, sur demande de l?entreprise et en respect des r�gles habituelles, l?�dification d?un monument fun�raire comm�moratif ou gravures.

Article 4 : Toute construction effectu�e (caveau, monument, ornements?) sur le terrain fun�raire d�sign� deviendra propri�t� de la Ville de Paris par accession, d�s la fin ou la r�ception des travaux.

Article 5 : L?inhumation de restes humains � cet emplacement est conditionn�e par la remise effective des permis d?inhumer d�livr�s par le juge d?instruction et par le recueil du consentement � l?inhumation des plus proches parents des d�funts dont les corps auront pu �tre identifi�s. Les restes non identifi�s pourront �galement �tre inhum�s � cet emplacement sur production du permis d?inhumer du juge.

Article 6 : � la r�alisation des conditions d�finies � l?article 2, l?entreprise b�n�ficiaire s?engage, � ses frais exclusifs, � y faire inhumer les reliquaires.

Article 7 : L?entreprise b�n�ficiaire assume enti�rement des frais de construction et la charge de l?entretien de la s�pulture. Elle g�re le droit � l?image du monument. Elle est l?unique interlocuteur de la Mairie de Paris pour tout ce qui concerne l?emplacement mis � disposition. Une convention r�gle les modalit�s d?usage de cette s�pulture entre la soci�t� AIR FRANCE et la Ville de Paris.

Article 8 : la soci�t� AIR FRANCE assume la responsabilit� de tout dommage que pourrait causer l?�dification du monument sur l?emplacement mis � sa disposition ou son d�faut d?entretien.

Mai 2010
Déliberation
2010 DEVE 75
Conseil municipal
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