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Signature du contrat de transaction valant protocole d’indemnisation avec la société LINEA BTP, titulaire de divers marchés de signalisation horizontale et verticale, éclairage public et divers travaux de voirie. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la soci�t� LINEA BTP - 17, rue Georges SAND (94400 Vitry sur Seine) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction, annex� � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� LINEA BTP, n� Siret 31609979500056, pour un montant de 240.000 euros.

Article 2 La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 678, fonction 820 du budget de fonctionnement de 2010 de la Ville de Paris, sous r�serve de financement.

Mai 2010
Déliberation
2010 DVD 108
Conseil municipal
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