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Protocole d’échange foncier entre la Ville de Paris et Neximmo 51 portant d’une part sur l’ensemble immobilier municipal situé 19 à 23 rue de Vienne / 38 46 rue du Rocher / 45 rue de Rome (8e) et d’autre part, sur l’immeuble à construire T8 au niveau du 115-121 avenue de France (13e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Consid�rant le projet de la Ville de Paris de r�organiser l?ensemble de ses services en les regroupant en quatre p�les et en particulier, de poursuivre le p�le espace public, dont une partie est d?ores et d�j� install�e dans l?immeuble situ� 103 avenue de France (13e), par l?acquisition de l?immeuble T8 � construire, au niveau du 115-121, avenue de France (13e) ;

Consid�rant que ce projet d?acquisition se ferait sous forme d?�change foncier entre la Ville de Paris et Neximmo 51 portant d?autre part sur l?ensemble immobilier municipal � restructurer lourdement situ� 19 � 23 rue de Vienne / 38 - 46 rue du Rocher / 45 rue de Rome (8e) prochainement lib�r� par ERDF, et dont la Ville de Paris n?a plus l?usage ;

Consid�rant l?engagement de la soci�t� Neximmo 51 de r�aliser un programme de logement social dans le b�timent Rome de l?ensemble de la rue de Vienne ;

Vu l?avis de France Domaine du 30 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis du Maire du 8e arrondissement en date du 20 avril 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 27 avril 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement en date du 26 avril 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?�change foncier sans soulte entre la Ville de Paris et Neximmo 51 portant d?une part sur l?ensemble immobilier communal situ� 19 � 23 rue de Vienne / 38 - 46 rue du Rocher / 45 rue de Rome (8e) et d?autre part sur l?immeuble � construire T8 au niveau du 115-121 avenue de France (13e), dont les caract�ristiques principales figurent dans le projet ci annex�.

Article 2 : Est approuv� le principe du d�classement des emprises de l?�quipement public municipal (bains douches et ses d�pendances) sis dans l?ensemble immobilier communal suscit�, dans la perspective de la r�alisation de l?op�ration envisag�e.

Article 3 : La soci�t� Neximmo 51 est autoris�e � d�poser sur l?ensemble immobilier communal situ� 19 � 23 rue de Vienne / 38 - 46 rue du Rocher / 45 rue de Rome (8e), destin� � lui �tre c�d�, une ou des demandes de permis de construire et de d�molir en vue de sa restructuration.

Mai 2010
Déliberation
2010 DU 61
Conseil municipal
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