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Approbation des modalités de lancement et d’attribution de marchés à bons de commande de prestations de contrôles réglementaires (contrôles techniques obligatoires et contrôles anti-pollution) des véhicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inférieur à 3,5 tonnes, en quatre lots séparés. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement d?un appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer les march�s � bons de commande, en vue de prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques obligatoires et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes en quatre lots s�par�s, pour une dur�e d?un an � compter de la date de notification et reconductibles au maximum trois fois un an ;

Vu le code des march�s publics ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� Errecart, au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Art.1 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert concernant des march�s � bons de commande de prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques obligatoires et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes en quatre lots s�par�s.

Art. 2. - Sont approuv�s l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � des march�s � bons de commande de prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques obligatoires et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes en quatre lots s�par�s, pour une dur�e d?un an � compter de la date de notification et reconductibles au maximum trois fois un an.

Art. 3. - Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, Monsieur le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4. - M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils sont les suivants :

Lot 1 : prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes) : Zone Sud-est du territoire parisien.

Minimum annuel : 12.000 euros HT (14.352 euros TTC)

Maximum annuel : 48.000 euros HT (57.408 euros TTC)

Lot 2 : prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes) : Zone Sud-Ouest du territoire parisien.

Minimum annuel : 6.000 euros HT (7.176 euros TTC)

Maximum annuel : 24.000 euros HT (28.704 euros TTC

Lot 3 : prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes) : Zone Nord du territoire parisien.

Minimum annuel : 10.000 euros HT (11.960 euros TTC) Maximum annuel : 40.000 euros HT (47.840 euros TTC)

Lot 4 : prestations de contr�les r�glementaires (contr�les techniques et contr�les anti-pollution) des v�hicules du parc automobile de la Ville de Paris (de PTC inf�rieur � 3,5 tonnes) : Zone du garage de la Ville de Paris situ� au 39 rue Robert Witchitz 94400 Ivry sur Seine.

Minimum annuel : 25.000 euros HT (29.900 euros TTC)

Maximum annuel : 100.000 euros HT (119.600 euros TTC)

Art. 5. - Les d�penses seront imput�es sur les divers cr�dits inscrits et � inscrire au budget de fonctionnement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, comptes nature 615 de la nomenclature M 4 du budget annexe du STTAM et 615 de la M 14, au titre des exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 sous r�serve de d�cision de financement.

Mai 2010
Déliberation
2010 DALIAT 8
Conseil municipal
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