Réalisation par la SIEMP d’une opération mixte comprenant une crèche et quatorze logements sociaux située 14 à 20 impasse Truillot (11e). - Désaffectation et déclassement du domaine public routier d’une emprise de voirie d’environ 15 m² située au droit du 20 impasse Truillot (11e), dans le secteur “Voltaire-Richard Lenoir”. - Transfert de la gestion de ce bien à la Direction du Logement et de l’Habitat. Autorisation à la SIEMP de déposer sur l’emprise totale sise 14-20 impasse Truillot toutes demandes de permis de construire nécessaires à la réalisation du programme projeté. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de l?Urbanisme ;
Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-14 et L 2141-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routi�re et en particulier l?alin�a 3 de l?article L141-3, qui pr�voit qu?une enqu�te publique relevant d?une autre r�glementation que le Code de la Voirie Routi�re et ayant port� sur le d�classement peut se substituer � l?enqu�te publique sp�cifique ;
Vu la Convention Publique d?Am�nagement entre la Ville de Paris et la SIEMP du 30 mai 2002 ;
Vu l?avenant n�1 � la Convention Publique d?Am�nagement du 30 d�cembre 2003 ;
Vu le mandat de ma�trise d?ouvrage du 1er d�cembre 2006 dont b�n�ficie la SIEMP ;
Vu l?enqu�te publique qui a eu lieu du 3 septembre au 5 octobre 2007 dans le cadre de la modification du PLU, et tenant lieu de l?enqu�te vis�e � l?article L141-3 alin�a 3 du Code de la Voirie Routi�re ;
Vu la modification du PLU qui a notamment fix� la limite d?implantation des constructions en bordure de l?impasse Truillot, au droit des n�14 � 20 approuv�e par d�lib�ration 2007 DU -251 du Conseil de Paris ;
Vu le constat de fermeture � la circulation publique de l?emprise de 15 m� environ situ�e au droit du n�20 impasse Truillot (11e) du 20 juillet 2007 ;
Vu le plan situant cette emprise de voirie � d�classer annex� audit expos� des motifs ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- constater la d�saffectation de l?emprise ;
-d�classer cette emprise de voirie du domaine public routier ;
-transf�rer la gestion de cette emprise � la Direction du Logement et de l?Habitat ;
- autoriser la SIEMP � d�poser toutes les demandes de permis de construire n�cessaires � la r�alisation du projet ;
Consid�rant le projet d?am�nagement port� par la SIEMP pr�voyant la cr�ation d?une cr�che de soixante places et de treize logements sociaux et un logement de fonction au 14-20 impasse Truillot ;
Consid�rant que la r�alisation de ce projet n�cessite le d�classement d?une emprise de voirie d?environ 15 m � situ�e au droit du 20 impasse Truillot ;
Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 23 avril 2010 ;
Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : L?emprise situ�e au droit du 20 impasse Truillot figurant sous trame sur le plan susvis�, d?une superficie d?environ 15m�, n?est plus affect�e aux besoins de la circulation.
Article 2 : L?emprise mentionn�e � l?article 1 est en cons�quence d�class�e du domaine public routier de la Ville de Paris et incorpor�e au domaine priv� communal.
Article 3 : L?emprise mentionn�e � l?article 1 est confi�e pour sa gestion � la Direction du Logement et de l?Habitat.
Article 4 : La SIEMP est autoris�e � d�poser sur le p�rim�tre des 14-20 impasse Truillot toutes les demandes de permis de construire n�cessaires � la r�alisation du programme projet�.
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