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Modification de la garantie accordée par la Ville de Paris en vue du financement d’un programme de résidentialisation et de réhabilitation du groupe “Gérard de Nerval” situé 2-14, rue Gérard de Nerval (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2009 DLH 11 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009, accordant la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PALULOS et PAM � contracter par ?Paris Habitat OPH? en vue du financement d?un programme de r�sidentialisation et de r�habilitation du groupe ? G�rard de Nerval? situ� 2-14, rue G�rard de Nerval (18e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accord�e par la Ville de Paris pour ces pr�ts ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les dispositions de l?article 2 de la d�lib�ration 2009 DLH 11 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009 accordant la garantie de la Ville de Paris � l?emprunt PALULOS d?un montant de 1.155.333 euros remboursable en 15 ans maximum, � contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de r�sidentialisation et de r�habilitation du groupe ? G�rard de Nerval? situ� 2-14, rue G�rard de Nerval (18e) sont abrog�es.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PRU AS, d?un montant maximum de 1.155.333 euros, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?un programme de r�sidentialisation et de r�habilitation du groupe ? G�rard de Nerval? � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH? 2-14, rue G�rard de Nerval (18e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.155.333 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Au cas o� ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie d�crites � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 6 : Les autres dispositions de la d�lib�ration 2009 DLH 11 restent inchang�es.

Mai 2010
Déliberation
2010 DLH 53
Conseil municipal
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