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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt “Long Terme Taux Fixe” à contracter par “ICF La Sablière” en vue du refinancement de deux prêts PLS contractés pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situé 4256, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situé rue André Gide, ZAC Vaugirard (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2003 DLH 280 du Conseil de Paris des 24 et 25 novembre 2003 approuvant la r�alisation par ?ICF La Sabli�re? d?un programme de construction comportant 48 logements PLS situ� 42-56, rue du Chevaleret (13e) ;

Vu la d�lib�ration 2004 DLH 306 du Conseil de Paris des 13 et 14 d�cembre 2004 approuvant la r�alisation par ?ICF La Sabli�re? d?un programme de construction comportant 55 logements PLS situ� rue du Andr� Gide, ZAC Vaugirard lot C1 (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?Long Terme Taux Fixe? � contracter par ?ICF La Sabli�re? en vue du refinancement de deux pr�ts PLS contract�s pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situ� 42-56, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situ� rue Andr� Gide, ZAC Vaugirard (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t ?Long Terme Taux Fixe?, d?un montant maximum de 9.744.278,27 euros, remboursable en 27 ans maximum que ?ICF La Sabli�re? se propose de contracter aupr�s du Cr�dit Foncier, � taux fixe, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, en vue du refinancement de deux pr�ts PLS contract�s pour le financement du programme de construction comportant 48 logements PLS situ� 42-56, rue du Chevaleret (13e) et du programme de construction comportant 55 logements PLS situ� rue Andr� Gide, ZAC Vaugirard (15e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� ?ICF La Sabli�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ?ICF La Sabli�re? la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Mai 2010
Déliberation
2010 DLH 95
Conseil municipal
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