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Tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et les lycées municipaux. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le Code de l?Education, article R531-52 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Municipal n� 586 des 26 et 27 d�cembre 1961 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les nouvelles modalit�s de tarification de la restauration scolaire dans les �coles maternelles, �l�mentaires et les lyc�es municipaux ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 26 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement en date du 29 avril 2010 ;

Vu la saisine du conseil du 6e arrondissement en date du 16 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement en date du 5 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil du 8e arrondissement en date du 16 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement en date du 29 avril 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 4 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : L?article 2 de la d�lib�ration du Conseil Municipal n� 586 des 26 et 27 d�cembre 1961 est remplac� par les dispositions suivantes :

?Le Conseil de Paris fixe, pour chaque ann�e scolaire et pour les caisses des �coles des 20 arrondissements, les tarifs que les familles doivent acquitter pour le service de la restauration scolaire. Pour cela, il d�termine les modalit�s de calcul du quotient familial et les tranches tarifaires?.

Article 2 : La pr�sente d�lib�ration s?applique aux �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires. Elle s?applique �galement aux �l�ves des lyc�es municipaux de la Ville de Paris dont la restauration est g�r�e par les caisses des �coles.

Article 3 : Le tarif applicable � chaque enfant d?une famille est d�termin� sur la base du quotient familial calcul� pour cette derni�re. Le mode de calcul des quotients familiaux des caisses des �coles des 20 arrondissements est identique � celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

____________________________________________

Nombre de parts

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles d�clar�es au titre de l?imp�t sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fix�es limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est d�termin� de la fa�on suivante :

Couple ou personne isol�e avec un enfant : 2 parts

1er enfant � charge : + 0,5

2e enfant � charge : + 0,5

3e enfant � charge : + 1

par enfant suppl�mentaire : + 0,5

par enfant handicap� : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour d�terminer le tarif applicable � chaque famille est celui en vigueur pour l?ann�e civile o� d�bute l?ann�e scolaire.

En cours d?ann�e scolaire, la r�vision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, d�ment constat� par l?attestation d�livr�e par la caisse d?allocations familiales.

Article 4 : Pour l?ann�e scolaire 2010-2011, les tranches de quotient familial pour les caisses des �coles des 20 arrondissements sont fix�es comme suit :

Tranche 1 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 234 euros,

Tranche 2 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 384 euros,

Tranche 3 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 548 euros,

Tranche 4 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 959 euros,

Tranche 5 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 1.370 euros,

Tranche 6 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 1.900 euros,

Tranche 7 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 2.500 euros,

Tranche 8 - quotient familial sup�rieur � 2.500 euros.

Article 5 : Pour l?ann�e scolaire 2010-2011, les tarifs de restauration scolaire enfants pour les caisses des �coles des 20 arrondissements sont fix�s comme suit :

Tranche 1 - prix par repas : 0,13 euros

Tranche 2 - prix par repas : 0,84 euros

Tranche 3 - prix par repas : 1,59 euros

Tranche 4 - prix par repas : 2,24 euros

Tranche 5 - prix par repas : 3,55 euros

Tranche 6 - prix par repas : 4,52 euros

Tranche 7 - prix par repas : 4,80 euros

Tranche 8 - prix par repas : 5,00 euros.

Article 6 : La pr�sente d�lib�ration s?applique aux tarifs exigibles � compter de la rentr�e scolaire 2010-2011.

Mai 2010
Déliberation
2010 DASCO 4
Conseil municipal
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