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Approbation du principe d’indemnisation de la société BOUYGUES OUVRAGES PUBLICS dans le cadre de la réalisation d’une crèche collective de 60 berceaux et de 2 logements de fonction, 4/6 rue Rambuteau (3e), et signature du contrat de transaction correspondant. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil du 3�me arrondissement en date du 16 avril 2003 autorisant l?implantation de cet �quipement de petite enfance en application de l?article L 2511-13 du Code susvis� ;

Vu la d�lib�ration en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 par laquelle M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention de mandat de ma�trise d?ouvrage entre la Ville de Paris et la Soci�t� d?Economie Mixte du Centre de Paris (S.E.M. Paris Centre) pour les �tudes et la r�alisation d?une cr�che collective de 60 berceaux et de deux logements de fonction, 6, rue Rambuteau (3e) ;

Vu la d�lib�ration en date des 10 et 11 mai 2004 autorisant

M. le Maire de Paris � signer le march� de ma�trise d??uvre pass� dans le cadre de projet et � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire dont l?obtention �tait n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration susvis�e ;

Vu la d�lib�ration en date des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 autorisant la signature du march� de travaux, attribu� par la Commission d?appels d?offres de la Ville de Paris � l?occasion de sa s�ance du 7 novembre 2005, entre la S.E.M. Paris Centre et l?entreprise BOUYGUES OUVRAGES PUBLICS pour la r�alisation de l?�quipement ;

Vu la d�lib�ration en date des 26 et 27 mars 2007 autorisant la passation par la Soci�t� d?Economie Mixte du Centre de Paris (S.E.M. Paris Centre), mandataire de la Ville de Paris, d?un avenant n� 1 au march� de travaux susvis� et autorisant M. le Maire de Paris � signer ledit avenant ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe d?indemnisation de la soci�t� BOUYGUES OUVRAGES PUBLICS dans le cadre de la r�alisation de la cr�che collective de 60 berceaux et de 2 logements de fonction, 4/6 rue Rambuteau (3e), et la signature du contrat de transaction correspondant ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?indemnisation de la soci�t� BOUYGUES OUVRAGES PUBLICS dans le cadre de la r�alisation d?une cr�che collective de 60 berceaux et de 2 logements de fonction, 4/6 rue Rambuteau (3e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� BOUYGUES OUVRAGES PUBLICS pour un montant de 10.543,58 euros HT (12.610,12 euros TTC).

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 064 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2010, ou des ann�es ult�rieures si n�cessaire.

Mai 2010
Déliberation
2010 DFPE 305
Conseil municipal
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