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Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’ensemble immobilier 25 - 25bis - 27 rue de l’Argonne (19e).- Approbation du projet d’aménagement.- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire et du sursis à statuer.- Autorisation à M. le Maire de Paris d’acquérir l’ensemble immobilier 25 rue de l’Argonne en vue de réaliser l’opération.- Dépôt des permis de démolir et de construire.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet.- Revente du bien. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine du 16 juillet 2009 ;

Vu les arr�t�s de p�rils pris par la Pr�fecture de Police en date des 17 d�cembre 1979, 28 d�cembre 2004, et 16 mars 2009 portant sur l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne ;

Vu l?arr�t� d?interdiction � l?occupation pris le 23 juillet 2009 par la Pr�fecture de Police qui a donn� lieu � une �vacuation compl�te de l?immeuble ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- de donner un avis favorable au projet d?am�nagement de l?ensemble immobilier 25 - 25bis /27 rue de l?Argonne (19e) ;

- de donner un avis favorable au lancement de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique ;

- d?autoriser le d�p�t de tous permis de d�molir ou de construire n�cessaires � l?op�ration ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer le sursis � statuer ;

Vu l?avis du Maire du 19e arrondissement en date du 5 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Consid�rant qu?il y a lieu de mettre un terme � la situation de dangerosit� et d?inhabitabilit� de l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne (19e) ;

Consid�rant que la Ville est propri�taire des parcelles mitoyennes, 25bis et 27 rue de l?Argonne ;

Consid�rant qu?il est envisag� de r�aliser une op�ration de logements sociaux sur le p�rim�tre constitu� des parcelles 25, 25bis et 27 rue de l?Argonne ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Un avis favorable est donn� au projet d?am�nagement portant sur l?ensemble immobilier 25, 25bis - 27 rue de l?Argonne (19e) en vue de r�aliser un programme de logements sociaux, apr�s d�molition des b�timents situ�s 25 rue de l?Argonne.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique, � son profit ou au profit de son concessionnaire d�ment habilit�, l?acquisition de l?ensemble immobilier situ� 25 rue de l?Argonne en vue de sa d�molition et pour permettre la r�alisation de l?op�ration de construction de logements sociaux portant sur l?ensemble immobilier 25, 25bis et 27 rue de l?Argonne (19e).

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne (19e), soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit dans le cadre du droit de pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � c�der les droits � construire de l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne (19e) � un op�rateur de logements sociaux, conform�ment aux dispositions des articles L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant � l?acqu�reur de r�aliser le programme du projet d�clar� d?utilit� publique.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toutes demandes de permis de d�molir ou de construire sur l?ensemble immobilier 25, 25bis / 27 rue de l?Argonne (19e).

Article 7 : En application des articles L.111-7 � L.111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne (19e).

Article 8 : M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes servitudes qui s?av�reraient n�cessaire � la r�alisation du projet.

Article 9 : La d�pense �valu�e � 1.101.750 euros, correspondant au co�t pr�visionnel d?acquisition de l?ensemble immobilier 25 rue de l?Argonne (19e), sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

Mai 2010
Déliberation
2010 DU 14
Conseil municipal
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