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Signature d’une convention avec l’Assistance Publique - Hopitaux de Paris fixant les modalités de mise en œuvre d’une formation au métier de cadre de santé destinée aux techniciens de laboratoire de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant disposition statutaire relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n�2003-1269 du 23 d�cembre 2003 modifi� portant statut particulier du corps des cadres de sant� de la fonction publique hospitali�re ;

Vu la d�lib�ration DRH 2004 35-1� des 18 et 19 d�cembre 2004 fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de Sant� de la Commune de Paris ;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer avec l?Assistance Publique-Hopitaux de Paris une convention de formation destin�e aux techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Assistance Publique-Hopitaux de Paris une convention relative � la formation des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris.

Article 2 : La d�pense en compensation sera inscrite au chapitre 011, rubrique 0203, nature 6184 du budget municipal de fonctionnement.

Mai 2010
Déliberation
2010 DRH 35
Conseil municipal
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