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Signature avec l’Etat, Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour des prestations d’exploitation routière effectuées sur le domaine public de la Ville de Paris parallèlement à la réalisation par la DIRIF des travaux de mise en conformité du tunnel du Landy situé sur l’autoroute A1. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, Minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du D�veloppement Durable et de la Mer, une convention de d�l�gation de ma�trise d?ouvrage pour des prestations d?exploitation routi�re effectu�es sur le domaine public de la Ville de Paris parall�lement � la r�alisation par la DIRIF des travaux de mise en conformit� du tunnel du Landy situ� sur l?autoroute A1 ;

Vu l?article 2 II de la loi n�85-704, du 12 juillet 1985, relative � la ma�trise d?ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d??uvre priv�e ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Etat, Minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du D�veloppement Durable et de la Mer une convention de d�l�gation de ma�trise d?ouvrage, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour des prestations d?exploitation routi�re effectu�es sur le domaine public de la Ville de Paris parall�lement � la r�alisation par la DIRIF des travaux de mise en conformit� du tunnel du Landy situ� sur l?autoroute A1.

Article 2 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, nature 61523, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2010 et ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 3 : Les recettes seront constat�es au chapitre 70, nature 704 et 70688, rubriques 821 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2010 et ult�rieurs.

Mai 2010
Déliberation
2010 DVD 73
Conseil municipal
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