�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser au Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit de Paris une somme de 8.000 euros, au titre de la contribution de la Ville de Paris au programme annuel d?actions de ce groupement d?int�r�t public pour l?ann�e 2010, en application de l?article 6 de la convention constitutive du CDAD de Paris du 9 mai 2003 et de l?article 2 de son annexe financi�re du 25 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bruno JULLIARD nom de la 7e Commission ;

D�lib�re :

Article 1 : Une contribution d?un montant de 8.000 euros est attribu�e au groupement d?int�r�t public d�nomm� Conseil D�partemental de l?Acc�s au Droit (CDAD) de Paris (X05216/2010_00213) Pr�sidence du TGI, 4 boulevard du Palais (1er), au titre de la contribution de la Ville de Paris, en sa qualit� de membre de ce groupement, au programme annuel d?actions du CDAD pour 2010, en vue du financement de permanences d?information ou de consultations juridiques au sein du Point d?Acc�s au Droit implant� au Centre d?Information et de Documentation Jeunesse, 101 quai Branly (15e).

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, nature 6574, rubrique 422, ligne VF88004 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercices 2010 et suivants, sous r�serve de la d�cision de financement.

�