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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par l’association des Pupilles de l’Enseignement Public de Paris (PEP 75) destiné à financer des travaux de restructuration et d’aménagement du “Centre du Pouliguen” (Loire Atlantique). Signature, avec l’association des Pupilles de l’Enseignement Public de Paris (PEP 75), d’une convention fixant les modalités de fonctionnement de la garantie ainsi que d’une promesse d’affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt � contracter par l?association des Pupilles de l?Enseignement Public de Paris (PEP 75) afin de financer des travaux de restructuration et d?am�nagement du ?Centre du Pouliguen? (Loire Atlantique) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 750.000 euros, que l?association des Pupilles de l?Enseignement Public de Paris (PEP 75) se propose de contracter afin de financer la r�alisation de travaux de restructuration et d?am�nagement du ?Centre du Pouliguen? sis 9 avenue Andr� Antoine 44510 Le Pouliguen.

L?emprunt est remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assortis d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans.

La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� l?association des Pupilles de l?Enseignement Public de Paris (PEP 75), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux des taxes fonci�re et d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, � conclure la convention � passer entre la Ville de Paris et l?association des Pupilles de l?Enseignement Public de Paris (PEP 75) fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie cit�e � l?article premier, et � signer concomitamment la promesse d?affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis, sur le droit r�el immobilier issu du bail emphyt�otique conclu par l?association des Pupilles de l?Enseignement Public de Paris (PEP 75) avec la Caisse des �coles du 18e arrondissement et relatif � l?immeuble, 9 avenue Andr� Antoine 44510 Le Pouliguen.

Mai 2010
Déliberation
2010 DASCO 8
Conseil municipal
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