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Approbation du principe d’indemnisation de M. Philippe LANKRY pour les préjudices subis lors de la construction du centre sportif, 1, cité Traëger (18e). M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de M. Philippe LANKRY pour les pr�judices subis lors de la construction du centre sportif 1, cit� Tra�ger (18e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe de l?indemnisation de M. Philippe LANKRY � hauteur de 89.735,88 euros TTC, en r�paration du pr�judice subi lors de la construction du centre sportif 1, cit� Tra�ger (18e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 ou suivants.

Mai 2010
Déliberation
2010 DPA 25
Conseil municipal
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