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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � l?indemnisation amiable des diff�rents tiers, en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d?accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est institu� le bar�me, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, permettant l?�valuation des d�g�ts occasionn�s aux domaines publics ou priv�s de la Ville de Paris et des modalit�s de remboursement des travaux effectu�s pour le compte de tiers.

Article 2 : Ce bar�me se substitue � celui instaur� par la d�lib�ration 1987 D.-1544.

Article 3 : La Ville de Paris se r�serve le droit de modifier l?emplacement de l?arbre lorsque les conditions ne permettent pas d?assurer une bonne croissance au jeune sujet � replanter.

Article 4 : Les autres d�g�ts, ainsi que les prestations effectu�es pour le compte de tiers, concernant les espaces verts seront rembours�s sur la base des frais r�els entra�n�s. Les prix unitaires sont fix�s d?apr�s les prix constat�s dans les march�s pass�s par la commune pour les travaux de m�me nature et de m�me importance. Lorsque les travaux de r�fection font l?objet d?un march� pass� par la commune ce prix est celui que fait appara�tre le d�compte d�finitif de ce march�. Le prix global factur� est major� de 10 % pour frais g�n�raux.

Article 5 : Les sommes mises en recouvrement en application dudit bar�me pour les dommages caus�s au domaine public de la Direction des Espaces Verts et de l?Environnement seront constat�es en recette sur la mission 280 fonction 823 nature 70878 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sauf pour les dommages survenant dans les cimeti�res dont les recettes seront constat�es sur la mission 283 fonction 026 nature 70878. Les sommes factur�es pour le remboursement des heures suppl�mentaires effectu�es par des agents de la Ville de Paris seront constat�es en recette sur la mission 280, fonction 823, nature 70848 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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