retour Retour

Avenant au bail emphytéotique portant location, au profit de l’AFTAM, de l’immeuble communal situé 194, rue des Pyrénées (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions de l?avenant au bail emphyt�otique portant location � l?AFTAM de l?immeuble situ� 194, rue des Pyr�n�es (20e) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 22 f�vrier 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 6 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 mai 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la pr�sente d�lib�ration sera transmise au repr�sentant de l?Etat dans le D�partement, avec l?Association pour l?accueil et la Formation des Travailleurs Migrants (AFTAM), dont le si�ge social est situ� 16/18, Cour Saint-Eloi (12e), un avenant au bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 194, rue des Pyr�n�es (20e).

Cet avenant ram�nera le loyer capitalis� � 10.000 euros.

Toutes les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.

Mai 2010
Déliberation
2010 DLH 73
Conseil municipal
retour Retour