D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code de l?Education, article R 531-52, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les �l�ves de l?enseignement public ;

Vu la d�lib�ration 2007 DASCO 114 du 14 mai 2007 fixant les modalit�s de versement de la participation des familles aux frais de personnel affect�s aux services de restauration et d?h�bergement des �coles d?art ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les nouvelles modalit�s de tarification et de financement des services de restauration scolaire des �coles d?art ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 - La pr�sente d�lib�ration d�termine la nouvelle tarification des services de restauration scolaire applicable aux �l�ves des �coles d?art.

Article 2 - Le tarif applicable � chaque enfant d?une famille est d�termin� sur la base du quotient familial calcul� pour cette derni�re. Le mode de calcul des quotients familiaux est identique � celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles

_______________________

Nombre de parts

�

Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles d�clar�es au titre de l?imp�t sur le revenu, avant abattement.

Les prestations mensuelles sont celles fix�es limitativement par la Caisse d?allocations familiales.

Le nombre de parts est d�termin� de la fa�on suivante :

Couple ou parent isol� avec un enfant : 2 parts

1e enfant � charge : + 0,5

2e enfant � charge : + 0,5

3e enfant � charge : + 1

par enfant suppl�mentaire : + 0,5

par enfant handicap� : + 0,5

Le quotient familial pris en compte pour d�terminer le tarif applicable � chaque famille est celui en vigueur pour l?ann�e civile o� d�bute l?ann�e scolaire.

En cours d?ann�e scolaire, la r�vision du quotient peut avoir lieu en cas de changement important de situation personnelle ou professionnelle, d�ment constat� par l?attestation d�livr�e par la caisse d?allocations familiales.

Article 3 - Pour l?ann�e scolaire 2010/2011, les tranches de quotient familial pour la restauration scolaire sont fix�es comme suit :

Tranche 1 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 234 euros,

Tranche 2 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 384 euros,

Tranche 3 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 548 euros,

Tranche 4 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 959 euros,

Tranche 5 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 1370 euros,

Tranche 6 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 1900 euros,

Tranche 7 - quotient familial inf�rieur ou �gal � 2500 euros,

Tranche 8 - quotient familial sup�rieur � 2 500 euros,

Article 4 - Pour l?ann�e scolaire 2010/2011, le tarif de restauration scolaire est fix� comme suit :

Tranche 1 - prix par repas : 0,13 euro

Tranche 2 - prix par repas : 0,84 euro

Tranche 3 - prix par repas : 1,59 euro

Tranche 4 - prix par repas : 2,24 euros

Tranche 5 - prix par repas : 3,55 euros

Tranche 6 - prix par repas : 4,52 euros

Tranche 7 - prix par repas : 4,80 euros

Tranche 8 - prix par repas : 5,00 euros

Article 5 - Lorsque le service de restauration est g�r� par une caisse des �coles, le financement de ce service est assur� selon les modalit�s pr�vues pour les caisses des �coles.

Lorsque l?�tablissement g�re le service de restauration en interne, les modalit�s de financement de ce service, sont d�crites aux articles 6 � 9.

Article 6 - Les modalit�s d?inscription au service de restauration, de facturation et de paiement sont d�cid�es par le conseil d?administration de chaque �tablissement.

Article 7 - Une mutualisation des recettes est op�r�e par le versement � la Ville de Paris de cinquante pour cent de la totalit� des recettes des usagers (�l�ves et adultes). Elle comprend une participation aux d�penses de r�mun�ration des personnels affect�s aux activit�s de restauration, ainsi que les d�penses d?entretien courant financ�es par la Ville de Paris.

Ce versement est effectu�, en fin d?ann�e scolaire et en fin d?ann�e civile, sur la base des recettes inscrites en comptabilit� des services de restauration.

Article 8 - Une dotation de la Ville de Paris est vers�e � chaque �tablissement, sur la base d?une contribution par repas fix�e par le Conseil de Paris, et du nombre de repas servis.

Le versement de cette dotation s?effectue en deux fois, la premi�re � hauteur de soixante pour cent de la dotation annuelle, la seconde � hauteur des quarante pour cent restant, corrig�e, en plus ou en moins, en fonction du nombre de repas r�ellement servis, au cours de l?ann�e civile pr�c�dente.

Article 9 - Les d�penses prises en compte, dans chaque �tablissement, correspondent aux d�penses r�elles ou estim�es, relatives au fonctionnement r�gulier de ces services, ainsi qu?aux d�penses de renouvellement des �quipements sp�cifiques, mis en place par la collectivit�. Elles permettent de d�terminer le co�t unitaire partiel des prestations. Elles sont retrac�es dans la comptabilit� du service annexe d?h�bergement. Il s?agit :

- des frais de nourritures (denr�es alimentaires et/ou repas) ;

- des frais concernant le nettoyage de la vaisselle et des locaux ;

- des frais concernant le renouvellement de la vaisselle et des petits ustensiles de cuisine ;

- des frais de viabilisation r�els (compteurs) ou estim�s (selon cl�s de r�partition) ;

- des frais concernant l?entretien et la maintenance des locaux et des mat�riels sp�cifiques ;

- des frais concernant les contrats sp�cifiques (analyses de laboratoire) ;

- des frais de gestion (cr�ances irr�couvrables) ;

- des frais administratifs (enveloppes, timbres, t�l�phones) ;

- des subventions d?�quipement.

Article 10 - La d�lib�ration 2007 DASCO 114 du 14 mai 2007 fixant les modalit�s de versement de la participation des familles aux frais de personnel affect�s aux services de restauration et d?h�bergement des �coles d?art est abrog�e.

Article 11 - Les dispositions de cette d�lib�ration sont applicables aux tarifs exigibles � compter de la rentr�e scolaire 2010/2011.