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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de clôture pour solde de tout compte de la convention de mandat avec le Département de Paris approuvée par délibération du 12 juillet 1999 dans le cadre du projet Internet. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la signature d?une convention avec le D�partement de Paris afin d?apurer les comptes de la convention de mandat conclue dans le cadre du projet Internet ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles 2122-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention de cl�ture, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour solde de tout compte de la convention de mandat approuv�e par d�lib�ration du 12 juillet 1999.

Art. 2.- La recette correspondante, d?un montant de 296.014,13 euros, sera imputable sur le chapitre 456, nature 4562202, fonction 220 du budget municipal d?investissement (exercices 2006 et suivants, en tant que de besoin).

Octobre 2006
Déliberation
2006 DASCO 214
Conseil municipal
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