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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt PLS � contracter par le C.A.S.-V.P. en vue du financement de la r�alisation d?un programme de construction d?un Etablissement d?H�bergement pour Personnes Ag�es D�pendantes de 100 chambres en PLS situ� rue du G�n�ral Brunet (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du Pr�t Locatif Social d?un montant maximum de 5.168.000 euros, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par le C.A.S.-V.P. aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi de pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction d?un Etablissement d?H�bergement pour Personnes Ag�es D�pendantes de 100 chambres en PLS situ� rue du G�n�ral Brunet (19e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 5.168.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- Au cas o� le C.A.S.-V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement bancaire ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�re et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le C.A.S.-V.P. la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d?emprunt � signer par ledit �tablissement.

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