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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 02 octobre 2006, par lequel Monsieur le pr�fet de police demande l?autorisation de souscrire un contrat de transaction relative au march� de travaux n� 04.72.099.00 du 8 d�cembre 2004, conclu avec la soci�t� SVD Industrie, relatif � des travaux de r�am�nagement et de r�fection des bureaux et des laboratoires du 4�me �tage de l?immeuble sis 43 rue de Dantzig (15e) (lot n� 4 : installation de r�seau de gaz sp�cifiques) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le pr�fet de police est autoris� � signer le contrat de transaction dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration au march� de travaux n� 04.72.099.00 du 8 d�cembre 2004, conclu avec la soci�t� SVD Industrie relatif � des travaux de r�am�nagement et de r�fection de locaux au 4�me �tage de l?immeuble sis 43 rue de Dantzig (15e) (lot n� 4 : installation de r�seau de gaz sp�cifiques).

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section investissement du budget sp�cial de la pr�fecture de police, exercice 2006, au chapitre 900, article 900-2031, compte nature 2313, op�ration 01-2006.

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