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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006 2006 DU-DF 60 autorisant l?op�ration d?am�nagement du secteur Bichat Temple (10e), au profit de l?OPAC en vue de la r�alisation d?une op�ration de logement social et d?�quipements publics ;

Vu la d�lib�ration des 17 et 18 octobre 2005 2005 DU 22 autorisant l?op�ration d?am�nagement des 20 � 24 rue Basfroi (11e), au profit de l?OPAC en vue de la r�alisation d?une op�ration de logement social ;

Vu la d�lib�ration du 29 f�vrier 1988 autorisant l?op�ration d?am�nagement du 226 rue de Vaugirard - 22 ruelle du Soleil d?Or (15e), au profit de l?OPAC en vue de la r�alisation d?une op�ration de logement social ;

Vu la d�lib�ration des 15 et 16 mai 2006, 2006 DU 69 autorisant l?op�ration d?am�nagement du 33-35 rue de Nantes (19e), au profit de l?OPAC en vue de la r�alisation d?une op�ration de logement social ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?appliquer le droit de pr�emption urbain renforc� sur les secteurs des op�rations d?am�nagement confi�es � l?OPAC et de d�l�guer le droit de pr�emption urbain renforc� au profit de l?OPAC sur ces secteurs ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Bichat Temple? (10e) a pour objectif la r�alisation de logement sociaux et d?�quipements publics ;

Consid�rant que les op�rations d?am�nagement ?Basfroi? (11e), 33-35 rue de Nantes (19e) et 226 rue de Vaugirard - 22 ruelle du Soleil d?Or (15e), visent la construction de logements sociaux ;

Consid�rant que ces op�rations d?am�nagement confi�es � l?OPAC sur ces secteurs portent sur un tissu urbain ancien, essentiellement constitu� d?immeubles en copropri�t�, exclus du champ d?application du droit de pr�emption urbain ;

Consid�rant en cons�quence qu?il convient d?instituer et de d�l�guer � l?OPAC le droit de pr�emption urbain renforc� tel qu?il est d�fini par l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme afin de lui permettre d?acqu�rir la ma�trise fonci�re de ces immeubles et parcelles dans les meilleurs d�lais ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du code de l?urbanisme sont soumises au droit de pr�emption urbain sur les immeubles situ�s � l?int�rieur des op�rations d?am�nagement : ?Bichat Temple?, ?Basfroi?, ?Soleil d?Or? et rue de Nantes � savoir :

- 43/45 bis rue du Faubourg du Temple (10e),

- 20 et 22 rue Basfroi (11e),

- 226 rue de Vaugirard - 22 ruelle du Soleil d?Or (15e),

�- 33 � 35 rue de Nantes (19e).

Art. 2.- Le droit de pr�emption urbain renforc� dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � l?OPAC pour les parcelles figurant � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.

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