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Institution du droit de préemption urbain conformément au plan local d’urbanisme approuvé. Abrogation des périmètres soumis au droit de préemption urbain renforcé. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme et notamment l?article L 211-1 ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?instituer le droit de pr�emption urbain conform�ment au plan local d?urbanisme approuv� et d?abroger les p�rim�tres soumis au droit de pr�emption urbain renforc� ant�rieurs au plan local d?urbanisme approuv� ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 2 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 10 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 2 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 4 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le droit de pr�emption urbain est institu� sur les zones U du plan local d?urbanisme approuv� et sur les p�rim�tres des plans de sauvegarde et de mise en valeur du Marais (3e et 4e arrondissement) et du 7e arrondissement.

Art. 2.- Les p�rim�tres soumis au droit de pr�emption urbain renforc�, tel qu?il est pr�vu par les dispositions de l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme et institu�s avant l?entr�e en vigueur du plan local d?urbanisme approuv� sont abrog�s.

Art. 3.- Toutes les d�l�gations du droit de pr�emption urbain consenties � l?OPAC et � la SEMEA 15 ant�rieurement � l?entr�e en vigueur du plan local d?urbanisme sont abrog�es.

Octobre 2006
Déliberation
2006 DU 127-1°
Conseil municipal
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