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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SA d?HLM ?La Sabli�re? d?un programme d?acquisition-conventionnement comportant 980 logements PLUS et 463 logements PLS ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif � usage social d?un montant de 149.542.333 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 980 logements PLUS situ�s 1 � 11 rue Merlin (11e), 2-4, 9-11 square A. Renoir, 4-6, square A. Lichtenberger (14e), 146-148, rue R. Losserand (14e), 11 � 15, rue Pauly, 10, rue des Suisses (14e) et 13, rue Duranton, 92 � 98, rue de la Convention, 133, rue de Lourmel (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 149.542.333 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif social d?un montant de 55.718.183 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-conventionnement de 463 logements PLS, situ� 25-29, rue Abel Hovelacque, 4-6, boulevard Blanqui (13e), 33-35, rue Compans, 3 � 7 place des F�tes (19e) et 6 � 12 rue Augustin Thierry (19e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 55.718.183 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?emprunts bancaires d?un montant global de 27.927.439 euros remboursables en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?La Sabli�re? aupr�s de tout pr�teur habilit�, en vue du financement compl�mentaire des programmes mentionn�s � l?article 1 et � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 27.927.439 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Au cas o� la SA d?HLM ?La Sabli�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la SA d?HLM ?La Sabli�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la SA d?HLM ?La Sabli�re? une subvention globale de 10.000.000 d?euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204 - nature 2042 rubrique 72.

Art. 8.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, la SA d?HLM ?La Sabli�re? s?engage � r�server 721 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SA d?HLM ?La Sabli�re? une convention portant sur :

- les conditions de versement de la participation financi�re pr�cit�e ;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

�Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

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