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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le protocole de r�organisation, d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris porteur de parts aux Assembl�es G�n�rales de la RIVP � voter favorablement les r�solutions ayant pour objet la modification des statuts, les modifications de la composition du capital et l?apport partiel d?actifs consenti par la SAGI � la RIVP, tels que d�crits dans le protocole de r�organisation, d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris porteur de parts aux Assembl�es G�n�rales de la SAGI � voter favorablement la r�solution ayant pour objet l?apport partiel d?actifs consenti � la RIVP, tel que d�crit dans le protocole de r�organisation, d?autoriser le transfert de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants, et des conventions sp�cifiques et leurs avenants, de la SAGI vers la RIVP au titre de l?apport partiel d?actifs, d?autoriser le transfert de la convention du 26 septembre 1980 de la RIVP vers la SAGI,d?autoriser la cession au groupe Caisse d?Epargne ou � la SNI en application du protocole de r�organisation joint en annexe de 800.000 actions de la SAGI, par la Ville de Paris, pour un prix total de 158 000 000 euros, et d?autoriser le rachat par la Ville de Paris pour un prix total de 241.109.198 euros de 383.271 actions RIVP, dont 179.639 actions de BNPP et 203.632 actions de GCE ;

Vu le projet de protocole de r�organisation de la SAGI et de la RIVP ;

Vu la convention du 26 septembre 1980 conclue entre la Ville de Paris et la RIVP ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants, et des conventions sp�cifiques, en date des 19 d�cembre 2001, 6 d�cembre 2001, 20 d�cembre 1996, 2 janvier 1998, 11 juin 1999, 7 f�vrier 2002, 15 septembre 2000, 27 d�cembre 1997, 16 avril 1999, et 21 novembre 1997 et leurs avenants conclues entre la Ville de Paris et la SAGI pour la r�alisation et la gestion d?immeubles de logements,

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER et Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole de r�organisation joint en annexe, qui d�taille les op�rations � mener pour la r�organisation de l?actionnariat de la SAGI et de la RIVP.

Art. 2.- Le repr�sentant de la Ville de Paris porteur de parts aux Assembl�es G�n�rales de la RIVP est autoris� � voter favorablement les r�solutions ayant pour objet la modification des statuts, tels que ci-joints, les modifications de la composition du capital et l?apport partiel d?actifs consenti par la SAGI � la RIVP, tels que d�crits dans le protocole de r�organisation vis� � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le repr�sentant de la Ville de Paris porteur de parts aux Assembl�es G�n�rales de la SAGI est autoris� � voter favorablement les r�solutions ayant pour objet l?apport partiel d?actifs consenti � la RIVP, tel que d�crit dans le protocole de r�organisation.

Art. 4.- Est autoris� le transfert de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants, et des conventions sp�cifiques, en date des 19 d�cembre 2001, 6 d�cembre 2001, 20 d�cembre 1996, 2 janvier 1998, 11 juin 1999, 7 f�vrier 2002, 15 septembre 2000, 27 d�cembre 1997, 16 avril 1999, et 21 novembre 1997 et leurs avenants, de la SAGI vers la RIVP au titre de l?apport partiel d?actifs.

Art. 5.- Est autoris� le transfert de la convention du 26 septembre 1980 de la RIVP vers la SAGI.

Art. 6.- Est autoris�e la cession au groupe Caisse d?Epargne ou � la SNI en application du protocole de r�organisation joint en annexe de 800.000 actions SAGI, par la Ville de Paris, pour un prix total de 158.000.000 euros.

Art. 7.- Est autoris� le rachat par la Ville de Paris de 383.271 actions RIVP pour un prix total de 241.109.198 euros, dont 179.639 actions d�tenues par BNPP pour un prix de 113.007.807 euros et 203.632 actions d�tenues par le GCE pour un prix de 128.101.391 euros.

Art. 8.- Les �critures � passer sur l?exercice 2006 sont les suivantes :

Pour la SAGI :

Le produit des cessions immobilis�es c�d�es est fix� � 158.000.000 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement de l?exercice 2006, chapitre globalis� 042, chapitre 77, article 775, rubrique 01.

Sortie du patrimoine

-une d�pense de 12.800.000 euros correspondant � la valeur comptable des immobilisations c�d�es sera imput�e au chapitre globalis� 042, chapitre 67, article 675, rubrique 01 du budget de fonctionnement de l?exercice 2006 ;

-une recette de 12.800.000 euros correspondant � la valeur comptable des immobilisations c�d�es sera inscrite au chapitre globalis� 040, chapitre 26, article 261, rubrique 01 du budget d?investissement de l?exercice 2006.

Plus-value

-une d�pense de 145.200.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre globalis� 042, chapitre 67, article 676, rubrique 01 du budget de fonctionnement de l?exercice 2006 ;

-une recette de 145.200.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite au chapitre globalis� 040, chapitre 19, article 192, rubrique 01 du budget d?investissement de l?exercice 2006.

Pour la RIVP :

-une d�pense de 241.109.198 euros correspondant au rachat par la Ville des actions RIVP � r�partir entre 113.007.807 euros pour BNP PARIBAS et 128.101.391 euros pour GCE sera inscrite au chapitre 26, article 261 rubrique 01 du budget d?investissement de l?exercice 2006.

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Art. 9.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 8 et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?AP individualis�e sous le n� 06V00507FIN.

(Voir le tableau ci-dessous)

Annexe au projet de delib�ration DF/DLH 2006 60 Libell� de l?op�ration : Prise de majorit� par la Ville de Paris au capital de la RIVP - Sortie du capital de la SAGI

N� individualisation

�

Financement

�

�

�

�

Imputation

�

�

Montant

N� CF

APDF

Mission

Act.

Type AP

D/R

UAG

UAU

Rub.

Nature

N� Op�ration

Loc.

Type

�

06V00507FIN

�

50000-99

010

2

R

50000

50000

01

261

�

23

O

12 800 000

�

06V00507FIN

�

50000-99

010

2

R

50000

50000

01

192

�

23

O

145 200 000

�

06V00507FIN

�

50000-99

010

2

D

50000

50000

01

261

�

23

R

241 109 198

�

�

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