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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1601 du 19 d�cembre 2005 relatif aux r�gies de recettes, d?avances et de recettes et d?avances des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics, modifiant le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et compl�tant le Code de la sant� publique et le Code de l?action sociale des familles ;

Vu la d�lib�ration D. 656 du 22 mai 1995 modifi� portant attribution d?une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de ma�tre d?apprentissage ;

Vu la d�lib�ration DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifi�e attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exer�ant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles ou sp�cifiques � leur direction ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations D. 656 du 22 mai 1995 et D. 17 des 12 et 13 juillet 1999 susvis�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A la rubrique ?gestionnaires financiers? de l?article premier de la d�lib�ration D. 656 du 22 mai 1995 modifi�e susvis�e les mots ?fond� de pouvoir ou r�gisseur suppl�ant? et ?sous-r�gisseurs? sont respectivement remplac�s par les mots ?mandataire suppl�ant? et ?mandataires sous-r�gisseurs?.

Art. 2.- La d�lib�ration DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifi�e susvis�e est modifi�e comme suit :

- l?article premier est compl�t� par le tableau suivant :

Direction de la pr�vention et de la protection

Agent administratif (sp�cialit� m�diation sociale, assurant les fonctions de correspondant de nuit) : 10

- � l?article 2, dans le tableau concernant la direction des parcs, jardins et espaces verts, les mots ?agent de la surveillance sp�cialis�e chef de brigade? sont remplac�s par les mots ?agent chef de la surveillance sp�cialis�e chef de brigade?.

- � l?article 3 le mot ?pr�pos�s? est remplac� par les mots ?pr�pos�s ou mandataires agents de guichet?.

�Art. 4.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant des mesures pr�vues ci-dessus �valu�e � 8.000 euros en ann�e pleine sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Pour 2006, la d�pense suppl�mentaire �valu�e � 4.000 euros sera imput�e au chapitre 012 des charges de personnel.

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