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Délégation du droit de préemption urbain à la SEMAEST sur les secteurs compris dans la concession publique d’aménagement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme ;

Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;

Vu la d�lib�ration 2003 DU 221-DDEE 73 en date du 2 d�cembre 2003, par lequel M le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � signer avec la SEMAEST la concession publique d?am�nagement relative � la mise en ?uvre de l?op�ration publique visant � favoriser le maintien et l?extension de la diversit� commerciale et des activit�s �conomiques de proximit� dans six quartiers de Paris : Saint Denis (1er et 2e), Fontaine au Roi (11e), Bas Belleville (20), Sedaine Popincourt (11e), Gravilliers (3e) et Daumesnil Montgallet (12e) ;

Vu la concession publique d?am�nagement relative � la mise en ?uvre de l?op�ration publique visant � favoriser le maintien et l?extension de la diversit� commerciale et des activit�s �conomiques de proximit� dans six quartiers de Paris, sign�e le 2 f�vrier 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose de d�l�guer le droit de pr�emption urbain dont la Ville est titulaire au profit de la SEMAEST � l?int�rieur des p�rim�tres vis�s en annexe 1 de la convention publique d?am�nagement du 2 f�vrier 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 2 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 5 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 9 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 3 octobre 2006 joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Consid�rant que la concession publique d?am�nagement relative � la mise en ?uvre de l?op�ration publique sign�e entre la Ville de Paris et la SEMAEST fixe pour objectif � cette derni�re de favoriser le maintien et l?extension de la diversit� commerciale et des activit�s �conomiques de proximit� dans six quartiers de Paris : Saint Denis (1er et 2e), Fontaine au Roi (11e), Bas Belleville (20e), Sedaine Popincourt (11e), Gravilliers (3) et Daumesnil Montgallet (12e);

Consid�rant que pour atteindre cet objectif, la Ville de Paris doit fournir � la SEMAEST des moyens d?intervention fonci�re et lui d�l�guer en cons�quence le droit de pr�emption urbain dans les conditions d�termin�es par la convention sign�e le 2 f�vrier 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le droit de pr�emption urbain d�fini aux articles L 211-1, L. 213-1 et L 213-3 du code de l?urbanisme, est d�l�gu� � la Soci�t� d?Economie Mixte d?Am�nagement de l?Est parisien (SEMAEST) pour les parties d?immeuble b�ti ou non b�ti, � usage principal de bureaux, de commerce, d?artisanat, d?industrie, de fonction d?entrep�t et leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants) et situ�s � l?int�rieur des p�rim�tres vis�s en annexe de la convention publique d?am�nagement sign�e le 2 f�vrier 2004 � l?exception des immeubles pour lesquels le droit de pr�emption a �t� d�l�gu� � l?OPAC ou � une autre soci�t� d?�conomie mixte de la Ville de Paris (SIEMP, SEMAVIP etc...).

Octobre 2006
Déliberation
2006 DU 127-7°
Conseil municipal
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