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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le livre V, titre I du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales portant les dispositions particuli�res applicables � Paris, Marseille et Lyon et notamment les articles L. 2511-16, L. 251118, L. 2511-22, L. 2511-27, L. 2511-28, L. 2511-36 et L. 2511-43 ;

Vu le d�cret n� 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des march�s publics ;

Vu l?arr�t� du 19 mai 2004 d�finissant la nomenclature ?r�f�rentiel des cat�gories d?achat de la collectivit� parisienne?;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2002 DVLR 109 des 28 et 29 octobre 2002 relative � la d�l�gation aux conseils d?arrondissement pour pr�parer, passer, ex�cuter et r�gler les march�s de travaux, fournitures et services qui peuvent �tre pass�s sans formalit�s pr�alables en raison de leur montant ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris 2004 AJ 2 des 5 et 6 avril 2004 relative notamment � la d�finition de principes applicables aux proc�dures adapt�es ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser les conseils d?arrondissement � effectuer des d�penses d?investissement sur des �quipements autres que ceux vis�s � l?article L. 2511-16 1er alin�a ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris autorise les conseils d?arrondissement � effectuer des d�penses d?investissement sur des �quipements autres que ceux vis�s � l?article L. 2511-16 1er alin�a, dont la Ville de Paris est propri�taire ou pour lesquels elle dispose d?un titre de gestion, leur permettant de pr�parer, passer, ex�cuter et r�gler les march�s de travaux � proc�dure adapt�e en raison de leur montant au sens de l?article 28 du Code des march�s publics.

Art. 2.- Les d�cisions de r�alisation des travaux li�es � ces d�penses d?investissement doivent �tre conformes aux lois et r�glements en vigueur et faire l?objet d?un avis conforme du Maire de Paris.

Les avis et autorisations de travaux n�cessaires doivent �tre pr�alablement obtenus.

Art. 3.- Ces d�cisions de r�alisation de travaux ne peuvent s?appliquer aux op�rations de travaux programm�es au sens de l?article L. 2511-36 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Art. 4.- Les d�penses d?investissement ne peuvent exc�der la limite des cr�dits ouverts dans l?�tat sp�cial en application de l?article L. 2511-36-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

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