Application du droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs des opérations d’aménagement confiées à la SEMAVIP. - Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SEMAVIP sur les secteurs. M. Jean-Pierre CAFFET,, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le code de l?urbanisme ;
Vu la d�lib�ration des 12 et 13 juin 2006 approuvant le plan local d?urbanisme ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?appliquer le droit de pr�emption urbain renforc� sur les secteurs des op�rations d?am�nagement confi�es � la SEMAVIP et de d�l�guer le droit de pr�emption urbain renforc� au profit de la SEMAVIP ;
Vu la d�lib�ration des 20 et 21 juin 2005, 2005 105 autorisant la signature par M. le Maire de Paris d?une convention d?am�nagement avec la SEMAVIP dans le cadre de la ZAC ?Cardinet Chalabre? (17e) ;
Vu la convention d?am�nagement sign�e avec la SEMAVIP le 18 juillet 2005 ;
Vu la d�lib�ration des 3 et 4 avril 2006 2006 DU 59 d�l�guant le droit de pr�emption urbain renforc� � la SEMAVIP sur le secteur ?Cardinet Chalabre? (17e) ;
Vu la d�lib�ration du 8 avril 2002 2002 DAUC 47 autorisant la signature par M. le Maire de Paris d?une convention publique d?am�nagement avec la SEMAVIP en vue de l?am�nagement du secteur Ch�teau Rouge (18e) ;
Vu la convention publique d?am�nagement sign�e avec la SEMAVIP le 11 juin 2002 ;
Vu la d�lib�ration des 3 et 4 avril 2006, 2006 DU 35 modifiant le p�rim�tre de d?intervention de la SEMAVIP ;
Vu les avenants � cette convention en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006 ;
Vu la d�lib�ration des 15 et 16 novembre 2004 2004 DU 155 autorisant l?op�ration d?am�nagement Ourcq Jaur�s (19e) par la SEMAVIP ;
Vu les d�lib�rations des 17 et 18 octobre 2005 2005 DU 196 et des 12 et 13 d�cembre 2005 2005 DU 233 autorisant la poursuite de l?op�ration d?am�nagement Ourcq Jaur�s et en vue de la faire d�clarer d?utilit� publique ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 9 octobre 2006, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2006, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;
Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;
Consid�rant que la Ville de Paris a conc�d� � la SEMAVIP des op�rations d?am�nagement justifi�es soit par l?�radication de l?habitat insalubre, soit par la cr�ation d?une zone d?am�nagement concert� ;
Consid�rant que le projet de zone d?am�nagement concert� ?Cardinet Chalabre? s?inscrit dans l?am�nagement global du site ?Clichy Batignolles? pr�voyant la r�alisation d?un parc public, de logements priv�s et sociaux, d?un groupe scolaire et locaux � usage de commerce et d?h�tel ;
Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge? est justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre et pr�voit la d�molition ou la r�habilitation des immeubles tr�s d�grad�s recens�s dans le p�rim�tre op�rationnel ainsi que la construction de logements aid�s sur les emprises lib�r�es ;
Consid�rant que le projet de la Ville de Paris, concernant le secteur ?Ourcq Jaur�s? a notamment pour objectif d?�radiquer les poches d?insalubrit� et d?am�liorer la qualit� de l?habitat, en r�alisant, en construction neuve et en r�habilitation, des logements sociaux et en accession libre, tout en pr�servant et d�veloppant des surfaces d�di�es aux activit�s, notamment artisanales et commerciales ;
Consid�rant que les op�rations d?am�nagement confi�es � la SEMAVIP sur ces secteurs portent sur un tissu urbain ancien, essentiellement constitu� d?immeubles en copropri�t� exclus du champ d?application du droit de pr�emption urbain ;
Consid�rant en cons�quence qu?il convient d?instituer et de d�l�guer � la SEMAVIP le droit de pr�emption urbain renforc� tel qu?il est d�fini par l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme afin de lui permettre d?acqu�rir, dans les meilleurs d�lais, la ma�trise fonci�re des immeubles inclus dans les op�rations d?am�nagement qui lui ont �t� confi�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L 211-4 du code de l?urbanisme sont soumises au droit de pr�emption urbain sur les immeubles compris dans le p�rim�tre des op�rations d?am�nagement ZAC ?Cardinet Chalabre?, secteur ?Ch�teau Rouge?, secteur ?Ourcq Jaur�s? : �num�r�s ci-apr�s :
17e arrondissement - ZAC ?Cardinet - Chalabre? :
- 165 avenue de Clichy,
- 167 avenue de Clichy,
- 169 avenue de Clichy,
- 181 avenue de Clichy.
18e arrondissement secteur ?Ch�teau Rouge? :
�-2 rue Erckmann-Chatrian,
-4 rue L�on (b�timent sur rue),
-30 rue Laghouat,
-32 rue Laghouat,
-22 rue Myrha,
-43 rue Myrha,
-49 rue Myrha,
-67 � 69 rue Myrha / 13 rue des Poissonniers,
-36 rue des Poissonniers,
-42 rue Polonceau,
-44 rue Polonceau,
-50 rue Polonceau,
-5 rue Richomme,
-46 rue Myrha,
-70 rue Myrha / 18 rue des Poissonniers,
-22 rue Cav�,
-8 rue L�on / 32 rue Myrha
-24 rue Myrha,
- 25 rue Stephenson,
-42 rue Myrha,
-44 rue Myrha
- 7 rue Myrha / 32 rue Affre.
19e arrondissement - secteur ?Ourcq Jaur�s? :
�-143 avenue Jean Jaur�s,
-7 rue de l?Ourcq,
-2 � 6 rue de la Meurthe / 26 quai de la Marne / 13 rue de Thionville,
-26 bis rue de l?Ourcq,
-32-38 bis quai de la Marne / 2 � 6 rue de la Marne / 17-23 rue de Thionville,
- 35-37 rue des Ardennes / 23 bis rue de Thionville,
- 22 bis rue de l?Ourcq / 26-28 rue de Thionville,
�-18 bis / 20 / 22 rue de l?Ourcq,
-18 rue de l?Ourcq,
�-12 rue de l?Ourcq.
Art. 2.- Le droit de pr�emption urbain renforc� dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � la SEMAVIP pour les parcelles figurant � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration.
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