�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006, par lequel il est propos� de signer la transaction entre la Ville de Paris, la SCP Leblond-Constantin & Associ�s, Avocats, et la compagnie d?assurances COVEA RISKS, ayant pour objet l?indemnisation de la perte de chance, pour la Ville de Paris, de se pourvoir en appel � l?encontre du jugement rendu par le Tribunal de police le 21 octobre 2005 et d?obtenir une d�cision plus favorable ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�, le projet de transaction entre la Ville de Paris, la SCP Leblond-Constantin & Associ�s, Avocats, et la compagnie d?assurances COVEA RISKS ayant pour objet l?indemnisation du pr�judice de la Ville de Paris qui a perdu la chance de se pourvoir en appel � l?encontre du jugement rendu par le Tribunal de police le 21 octobre 2005 et d?obtenir une d�cision plus favorable.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la transaction entre la Ville de Paris, la SCP Leblond-Constantin & Associ�s, Avocats, et la compagnie d?assurances COVEA RISKS ayant pour objet l?indemnisation du pr�judice de la Ville de Paris qui a perdu la chance de se pourvoir en appel � l?encontre du jugement rendu par le Tribunal de police le 21 octobre 2005 et d?obtenir une d�cision plus favorable.

�