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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du Code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires d?un mandat municipal et d�partemental ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris 2006 DLH-DF 129 des 15 et 16 mai 2006 et 2006 DF-DLH 41 des 10 et 11 juillet 2006 concernant respectivement la prise de majorit� par la Ville de Paris au capital de la SGIM et la modification de ses statuts et la vente � la Caisse des d�p�ts et consignations de 5.076 actions de cette soci�t� ;

Vu la d�lib�ration 2001 SGCP 23 des 9 et 10 juillet 2001 fixant � 2.286,73 euros le montant maximum annuel des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�ues par cinq conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� de gestion immobili�re de g�rance des immeubles municipaux au titre des jetons de pr�sence ;

Vu la d�lib�ration 2006 R 19, en date des 11 et 12 juillet 2006, portant d�signation de M. Jean-Yves MANO, M. Ren� DUTREY, Mme Liliane CAPELLE, M. Jean-Fran�ois LEGARET et de Mme Roxane DECORTE en qualit� de repr�sentant suppl�mentaires de la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration de la Soci�t� de g�rance d?immeubles municipaux ;

Vu la d�lib�ration de Conseil d?administration, en date du 21 juillet 2006, d�signant M. Jean-Yves MANO en qualit� de pr�sident de son conseil d?administration ;

Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t�s d?�conomie mixte est fix�e � un montant annuel maximum de 15.245 euros nets pour l?ensemble des conseillers de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par M. Jean-Yves MANO en qualit� de pr�sident du conseil d?administration et M. Ren� DUTREY, Mme Liliane CAPELLE,

M. Jean-Fran�ois LEGARETet de Mme Roxane DECORTE en qualit� d?administrateurs de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. Jean-Yves MANO est habilit� � pr�sider le conseil d?administration de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux.

Art. 2.- Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�us par M. Jean-Yves MANO en qualit� de pr�sident du conseil d?administration de la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux est fix� � 15.245 euros nets.

Art. 3.- Le montant annuel maximum des jetons de pr�sence susceptibles d?�tre per�us par M. Ren� DUTREY, Mme Liliane CAPELLE, M. Jean-Fran�ois LEGARET et Mme Roxane DECORTE en qualit� d?administrateurs de la SGIM est fix� � 2.286,73 euros.

Art. 4.- Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le Conseil de Paris ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour l?exercice des fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou d?administrateur pour les �lus ayant la qualit� de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant au Parlement europ�en.

Art. 5.- Les r�mun�rations vis�es aux articles deux et trois de la pr�sente d�lib�ration sont prises en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions d?application des articles L. 212320 et L. 3123-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

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