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DU-DF 217-1° - Résiliation anticipée de conventions et baux emphytéotiques passés entre la Ville de Paris et la SAGI pour la construction et la gestion de 8 immeubles à usage principal d’habitation situés dans les 11e, 13e, 14e, 15e et 19e arrondissements. M. Christian SAUTTER, Mme Mireille FLAM et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 octobre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu les conventions conclues les 30 ao�t 1978, 4 juillet 1961, 4 juillet 1961, 5 avril 1973, 24 janvier 1977, 26 octobre 1965, 17 janvier 1975 et 21 mai 1974 entre la Ville de Paris et la SAGI pour la construction et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s :

- 1 � 11 rue Merlin (11e) ;

- 25-29, rue Abel Hovelacque, 4-6, boulevard Blanqui, 13, avenue de la S?ur Rosalie (13e) ;

- 2-4, 9-11 square A. Renoir, 4-6, square A. Lichtenberger (14e) ;

�-146-148, rue R. Losserand (14e);

- 11 � 15, rue Pauly, 10, rue des Suisses (14e) ;

-13, rue Duranton, 92 � 98, rue de la Convention, 133, ruede Lourmel (15e) ;

- 33-35, rue Compans, 3 � 7 place des F�tes (19e) ;

- 6 � 12 rue Augustin Thierry (19e) ;

�Vu les baux emphyt�otiques consentis les 14 et 16 mars 1977, 6 mai et 17 juin 1965, et 15 juillet 1968 par la Ville de Paris � la SAGI pour la location de tout ou partie des parcelles communales situ�es :

- 1 � 11 rue Merlin (11e) ;

- 25-29, rue Abel Hovelacque, 4-6, boulevard Blanqui, 13, avenue de la S?ur Rosalie (13e) ;

-13, rue Duranton, 92 � 98, rue de la Convention, 133, ruede Lourmel (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre fin au 15 novembre 2006, aux conventions et baux emphyt�otiques pr�cit�s ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris en date du 18 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 25 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 25 septembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 10 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 9 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI la convention ci-annex�e fixant les conditions dans lesquelles il sera mis fin, au 15 novembre 2006, aux conventions des 30 ao�t 1978, 4 juillet 1961, 4 juillet 1961, 5 avril 1973, 24 janvier 1977, 26 octobre 1965, 17 janvier 1975 et 21 mai 1974 et aux baux emphyt�otiques des 14 et 16 mars 1977, 6 mai et 17 juin 1965, et 15 juillet 1968 liant la Ville de Paris et la SAGI pour la construction et la gestion d?immeubles � usage principal d?habitation situ�s :

- 1 � 11 rue Merlin (11e) ;

- 25-29, rue Abel Hovelacque, 4-6, boulevard Blanqui, 13, avenue de la S?ur Rosalie (13e) ;

- 2-4, 9-11 square A. Renoir, 4-6, square A. Lichtenberger (14e) ;

�-146-148, rue R. Losserand (14e);

- 11 � 15, rue Pauly, 10, rue des Suisses (14e) ;

-13, rue Duranton, 92 � 98, rue de la Convention, 133, ruede Lourmel (15e) ;

- 33-35, rue Compans, 3 � 7 place des F�tes (19e) ;

- 6 � 12 rue Augustin Thierry (19e).

�Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?acte constatant l?expiration au 15 novembre 2006 des conventions portant sur les ensembles immobiliers ci-dessous, ainsi que l?entr�e dans le patrimoine de la Ville de Paris des biens immobiliers correspondants :

- 2-4, 9-11, square A. Renoir, 4-6, square A. Lichtenberger (14e) : lot n� 2, tel que d�crit au r�glement de copropri�t� du 15 mars 1960, modifi� ;

- 146-148, rue R. Losserand (14e): parcelle DM 16 ;

- 11 � 15, rue Pauly, 10, rue des Suisses (14e) : volumes n� 171, 172 et 173, tels que d�crits dans l?�tat descriptif de division en volumes du 24 mars 1977 ;

- 33-35, rue Compans, 3 � 7 place des F�tes (19e) : parcelle DZ 101 ;

- 6 � 12, rue Augustin Thierry (19e) : lots n� 319, 2037 � 2041 et 2111 � 2140 tels que d�crits dans l?�tat descriptif de division du 9 d�cembre 1974 modifi�.

�La remise de ces biens � titre gratuit � la Ville de Paris sera enregistr�e de la fa�on suivante :

-une d�pense pour ordre de 164.033.000 euros correspondant � la valeur des biens sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n� 4003220600, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 164.033.000 euros correspondant � la valeur des biens sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 1328, op�ration n� 4003220600, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?acte constatant la r�siliation anticip�e au 15 novembre 2006 des baux emphyt�otiques et l?expiration des conventions portant sur les terrains et lots de volumes communaux ci dessous ainsi que sur l?entr�e dans le patrimoine de la Ville de Paris des constructions �difi�es en vertu de ces baux :

- 1-11, rue Merlin (11e) : volume n� 199 tel que d�crit dans l?�tat descriptif de division en volumes du 25 avril 1978 ;

- 4-6, boulevard Blanqui, 25-29 rue Abel Hovelacque, 13 avenue de la S?ur Rosalie (13e) : parcelle cadastr�e ET n� 06 ;

�-13, rue Duranton, 92-98, rue de la Convention, 133, rue de Lourmel (15e) : lots n� 2 � 15 tels que d�crits dans l?�tat descriptif de division du 15 juillet 1968.

La remise de ces biens � titre gratuit � la Ville de Paris sera enregistr�e de la fa�on suivante :

-une d�pense pour ordre de 18.885.000 euros correspondant � la valeur des biens sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2132, n�op�ration 4003220600, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 18.885.000 euros correspondant � la valeur des biens sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 1328, n�op�ration 4003220600, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature des actes d�crits aux articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration seront � la charge de la Ville de Paris.

Art. 5.- Est autoris�e la transformation en subvention du capital restant d� au 31 d�cembre 2006, soit une somme globale de 4.586.198,96 euros, des avances remboursables d?un montant global de 9.717.676,61 euros qui avaient �t� vers�es par la Ville de Paris � la SAGI � titre de participation au financement de travaux de construction du patrimoine vis� � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, telles que d�crites ci-dessous :

D�lib�ration du Conseil de Paris n� M 809 du 13 d�cembre 1977 :

Octroi d?une avance remboursable d?un montant total de 458.179,42 euros � la SAGI, � titre de participation au financement de la construction, dans le cadre de la convention du 30 ao�t 1978, des immeubles d?habitation du Groupe Merlin (11e) ;

Remboursement du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 : 261.162,26 euros.

D�lib�rations du Conseil de Paris :

-369 du 29 juin 1972;

- 393 du 26 juin 1975:

Octroi d?une avance remboursable d?un montant total de 2.492.541,43 euros � la SAGI, � titre de participation au financement de la construction, dans le cadre de la convention du 5 avril 1973, des immeubles d?habitation du Groupe Losserand (14e) ;

Remboursement du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 : 1.059.330,09 euros.

D�lib�ration du Conseil de Paris n� 756 du 18 d�cembre 1965 :

Octroi d?une avance remboursable d?un montant total de 2.159.281,78 euros � la SAGI, � titre de participation au financement de la construction, dans le cadre de la convention du 24 janvier 1977, des immeubles d?habitation du Groupe Pauly-Suisses (14e) ;

Remboursement du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 : 1.133.622,92 euros.

D�lib�rations du Conseil de Paris :

-D 315 du 29 juin 1973,

-C 293 du 20 d�cembre 1974,

-756 du 18 d�cembre 1975,

-D 1822 du 19 novembre 1990 :

Octroi d?une avance remboursable d?un montant total de 2.262.512,63 euros � la SAGI, � titre de participation au financement de la construction, dans le cadre de la convention du 21 mai 1974, des immeubles d?habitation du Groupe Augustin Thierry (19e) ;

Remboursement du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 : 1.018.132,05 euros.

D�lib�rations du Conseil de Paris :

-327 du 21 d�cembre 1973,

-D 731 du 9 d�cembre 1976,

-D 1821 du 19 novembre 1990 :

�Octroi d?une avance remboursable d?un montant total de 2.345.161,35 euros � la SAGI, � titre de participation au financement de la construction, dans le cadre de la convention du 17 janvier 1975, des immeubles d?habitation du Groupe Compans Place des F�tes (19e).

Remboursement du capital restant d� au 31 d�cembre 2006 : 1.113.951,64 euros.

Art. 6.- La recette � provenir du remboursement d�crit � l?article 5 de la pr�sente d�lib�ration, soit un montant total de 4.586.198,96 euros, sera constat�e au chapitre 27, nature 2742, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Les subventions � verser � la SAGI pour couvrir ce remboursement, d?un montant global de 4.586.198,96 euros, seront imput�es au chapitre 204, article 2042, rubrique 72 du budget municipal d?investissement.

Art. 7.- En contrepartie de l?expiration au 15 novembre 2006 des conventions et baux vis�s � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, la Ville de Paris versera � la SAGI, sous r�serve de la signature � cette date des actes constatant le transfert � la Ville de la propri�t� du patrimoine d�crit � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, une indemnit� forfaitaire globale de 3.740.680 euros.

La d�pense correspondante, soit 3.740.680 euros, sera imput�e sur le chapitre 67 nature 678, rubrique 72 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Octobre 2006
Déliberation
2006 DLH -
Conseil municipal
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