D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son nouveau chapitre II du titre III du livre II intitul� "Allocation personnalis�e d'autonomie" ;
Vu la loi n� 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'adopter une mesure transitoire visant � �viter une rupture de droits pour les b�n�ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation sp�cifique d�pendance, dans l'attente de la mise en ?uvre de l'allocation personnalis�e d'autonomie ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A titre transitoire, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proroger pour une dur�e de 6 mois les droits des b�n�ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ayant obtenu le b�n�fice de cette aide apr�s 60 ans, et les droits des b�n�ficiaires de la prestation sp�cifique d�pendance � domicile et en �tablissement, venant � �ch�ance entre le 31 d�cembre 2001 et le 31 mars 2002.
Ces personnes pourront ainsi voir proroger leurs droits dans les m�mes conditions financi�res que celles qui ont pr�sid� � l'attribution de leur aide venant � �ch�ance entre le 31 d�cembre 2001 et le 31 mars 2002, sans qu'il soit proc�d� � une nouvelle instruction de leur dossier les obligeant � produire de nouveaux justificatifs sur leur situation.
La prorogation des droits de ces personnes au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, d'une part, et de la prestation sp�cifique d�pendance, d'autre part, cessera � la date � compter de laquelle prendra effet la d�cision ult�rieure d'octroi de l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 956, sous-chapitre 956-60, article 650, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, et au chapitre 956, sous-chapitre 956-50, article 641 7, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, au titre de la prestation sp�cifique d�pendance.