D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 204-1�, en date du 8 juillet 1991, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer la nature des �preuves et les modalit�s de l'examen professionnel pour l'acc�s au grade de secr�taire m�dical et social de classe exceptionnelle du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 6-2� de la d�lib�ration, en date du 8 juillet 1991, modifi�e, susvis�e, pour l'acc�s au grade de secr�taire m�dical et social de classe exceptionnelle du D�partement de Paris (F/H), est ouvert par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, qui fixe la date des �preuves et le nombre de postes � pourvoir par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Art. 2.- Sont admis � prendre part � l'examen professionnel les secr�taires m�dicaux et sociaux et m�dicales et sociales du D�partement de Paris remplissant les conditions requises pendant la p�riode au titre de laquelle le tableau d'avancement est �tabli.
Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines sous forme de demande �crite adress�e un mois au moins avant la date fix�e pour l'ouverture de l'examen.
La liste des candidates et candidats autoris�s � prendre part aux �preuves est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris.
Art. 3.- La composition du jury est fix�e pour chaque examen par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris.
Des examinateurs ou examinatrices, nomm�s par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, peuvent �tre adjoints au jury pour la correction de l'�preuve �crite.
La Direction des Ressources humaines assure le secr�tariat de l'examen.
Les repr�sentants du personnel peuvent assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Ils ne peuvent participer au choix du sujet de l'�preuve �crite, � la correction des copies, ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- L'examen comporte une �preuve �crite d'admissibilit� et une �preuve orale d'admission.
Epreuve �crite d'admissibilit� :
- r�daction d'une note � partir des �l�ments d'un dossier portant sur un sujet d'ordre m�dical ou social (dur�e 3 heures - coefficient 2).
Epreuve orale d'admission :
- conversation avec le jury, sans pr�paration, destin�e � appr�cier les capacit�s des candidats ainsi que leurs comp�tences professionnelles (dur�e 15 minutes - coefficient 3).
Le jury peut s'il le souhaite compl�ter son appr�ciation par la consultation du dossier individuel du candidat.
Il est attribu� � chaque �preuve une note variant de 0 � 20, � laquelle est appliqu� le coefficient pr�vu.
Les notes inf�rieures � 5 sur 20 � l'une de ces deux �preuves sont �liminatoires.
Peuvent seuls �tre autoris�s � se pr�senter � l'�preuve orale d'admission les candidates et candidats ayant obtenu � l'�preuve �crite un total de points fix� par le jury.
Art. 5.- Au vu des notes obtenues par les candidates et candidats aux deux �preuves, le jury �tablit, par ordre de m�rite, la liste des fonctionnaires dont les noms seront soumis � l'avis de la Commission administrative paritaire en vue de l'�tablissement du tableau annuel d'avancement.
Pour �tre inscrits sur la liste dress�e par le jury, les candidates ou candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins �gale � 10 sur 20 sur l'ensemble des �preuves. Si plusieurs d'entre eux r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celle ou celui qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission.