D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le d�cret n� 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le d�cret n� 85-934 du 4 septembre 1985, relatif au fonctionnement du service annexe d'h�bergement des �tablissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la d�lib�ration, en date du 25 novembre 1985, autorisant l'institution d'un Fonds commun d�partemental des Services d'h�bergement des coll�ges parisiens ;
Vu la convention du 17 janvier 1986 modifi�e, sign�e entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses r�parations, � l'�quipement de 32 ensembles immobiliers scolaires sis dans le D�partement de Paris ;
Vu les d�lib�rations, en date des 27 mai 1991 et 22 juin 1996, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � attribuer, apr�s examen des demandes justifi�es des �tablissements, les subventions sollicit�es au titre du Fonds commun d�partemental des Services d'h�bergement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui soumet les modalit�s de gestion et d'attribution des fonds collect�s au titre du F.C.D.S.H. ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant de la cotisation des E.P.L.E. au Fonds commun d�partemental des Services d'h�bergement est fix� � 1,25 % des produits d'h�bergement. Les cotisations seront vers�es sur un compte hors budget ouvert � cet effet � la R.G.F. (imputation budg�taire 4312/4526).
Art. 2.- Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, approuve les modalit�s d'attribution des fonds collect�s au titre du Fonds commun d�partemental des Services d'h�bergement : attribution directe par la Direction des Affaires scolaires, apr�s examen des demandes pr�sent�es par les �tablissements, � charge pour cette Direction de rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds pour l'ann�e �chue, et d'en faire d�lib�rer le Conseil de Paris.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � attribuer dans les m�mes conditions qu'� l'article 2 le reliquat des fonds du F.C.D.S.H., soit 1.107.306,08 F au 11 mars 2001, major� des sommes collect�es � compter du 12 mars 2001.