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G - Utilisation des listes complémentaires d'admission pour les recrutements par voie de concours. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 septembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s d'utilisation des listes compl�mentaires d'admission pour les recrutements par voie de concours ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En vue du recrutement par voie de concours des personnels du D�partement de Paris autres que ceux mentionn�s � l'article 34 du d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 susvis�, le nombre des emplois qui peuvent �tre pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes compl�mentaires d'admission �tablies pour les concours externes et internes ne peut exc�der un pourcentage de 200 %, � l'exception des emplois relevant du corps figurant au tableau ci-dessous :

Corps Texte fixant le
statut�particulier
Pourcentage autoris� pour le
recours � la liste compl�mentaire
Concours�public
Concours
interne
sur
�preuves
sur
titres
Secr�taire
m�dical
et social
D�lib�ration
GM. 204-1� du
8/07/91 modifi�e


300 %


-


200 %

Art. 2.- Lorsque les listes compl�mentaires d'admission sont utilis�es pour pourvoir des emplois devenus vacants apr�s l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes compl�mentaires aff�rentes � l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononc�es dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant � chacun de ces concours, telle qu'elle est fix�e par les statuts particuliers.
Art. 3.- La d�lib�ration GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifi�e fixant les modalit�s d'�tablissement et d'utilisation des listes compl�mentaires pour les recrutements par voie de concours est abrog�e.
Sont en outre abrog�s :
- le dernier alin�a de l'article 4 de la d�lib�ration GM. 376-1�, en date du 20 novembre 1995, modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des conseillers sociaux du D�partement de Paris ;
- le dernier alin�a de l'article 4 de la d�lib�ration GM. 377-1�, en date du 20 novembre 1995, modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs du D�partement de Paris ;
- le dernier alin�a de l'article 4 de la d�lib�ration GM. 379-1�, en date du 20 novembre 1995, modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires des services ext�rieurs du D�partement de Paris.

Octobre 2001
Déliberation
2001 DRH 16
Conseil général
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