D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Consid�rant que l'immeuble situ� 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) n'est plus affect� � une utilisation publique et que son d�classement du domaine public d�partemental est n�cessaire pour l'ali�ner au profit de la R.I.V.P. ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose, d'une part, d'agr�er la r�alisation, par la R.I.V.P., d'un programme d'accession sociale � la propri�t�, 76-76 bis, rue de la Colonie (13e), et d'autre part, d'autoriser le d�classement de l'immeuble � l'adresse et sa vente � la R.I.V.P. ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 27 juin 2001 ;
Consid�rant que la cession de l'immeuble au prix de 5.375.000 F est justifi�e par le caract�re social de l'op�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr�� le programme d'accession sociale � la propri�t�, � r�aliser par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), 76-76 bis, rue de la Colonie (13e). Ce programme comprendra 30 logements (3 F2, 11 F3, 10 F4, 6 F5) et trente places de stationnement.
Art. 2.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il figure en annexe de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit :
F2 : de 750.000 F � 900.000 F ;
F3 : de 950.000 F � 1.200.000 F ;
F4 : de 1.400.000 F � 1.900.000 F ;
F5 : de 1.480.000 F � 1.760.000 F.
Le prix de vente des emplacements de stationnement sera de 85.000 F l'unit�.
Art. 4.- La d�saffectation de l'immeuble 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) est constat�e. Est prononc� son d�classement du domaine public d�partemental.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, avec la R.I.V.P., un contrat portant vente � la soci�t� du terrain d�partemental situ� 76-76 bis, rue de la Colonie (13e) en vue de la r�alisation du programme d'accession sociale � la propri�t� vis� � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Le contrat sera assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fix� � 5.375.000 F, prix payable en une fois le jour de la signature du contrat de vente ;
- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur ;
- les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente ;
- la R.I.V.P. s'engagera � r�aliser le programme en accession sociale � la propri�t�, vis� � l'article premier, dans un d�lai de trois ans � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- la R.I.V.P. s'engagera � respecter et faire respecter par les acqu�reurs le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- les contrats de r�servation (s'il est sign� de tels contrats), les contrats de vente en �tat futur d'ach�vement conclus par la R.I.V.P. avec les acqu�reurs des logements et de leurs annexes reproduiront le cahier des charges vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ils comporteront les prix de vente tels qu'arr�t�s par l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration ;
- ces dispositions constitueront une clause essentielle dont le non respect entra�nera la nullit� de l'acte de vente � la R.I.V.P. ;
- la R.I.V.P. examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de r�sidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront �t� consign�es dans le registre certifi� tenu sous la responsabilit� de la soci�t�, sous le contr�le d'un huissier ;
- elle ne pourra �carter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'accession sociale � la propri�t�. La d�cision d'acceptation ou de refus motiv� sera imm�diatement signifi�e � l'int�ress�. La R.I.V.P. pourra alors �ventuellement conclure un contrat de r�servation ;
- la R.I.V.P. s'engagera, d'une part, � laisser au D�partement de Paris et � la Chambre des Notaires de Paris libre acc�s � tout document concernant la commercialisation du programme et, d'autre part, � mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville pourrait formuler � la suite de ces contr�les.
Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, avec la R.I.V.P., une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions dans lesquelles l'immeuble d�partemental, situ� 76-76 bis, rue de la Colonie (13e), sera mis � la disposition de la R.I.V.P., dans l'attente de la r�gularisation du contrat de vente vis� � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, en ce qui concerne la convention cit�e � l'article 6, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat.
Art. 8.- Le prix de cession est fix� � 5.375.000 F. La recette pr�visionnelle sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125 (num�ro d'op�ration � cr�er), du budget d'investissement du D�partement de Paris.