D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal Administratif de Paris par Mme ZAIRI contre la d�cision du 29 janvier 2001 prise dans le cadre de la Commission des Partenaires Financeurs rejetant sa demande de prise en charge d'une dette locative, au titre du Fonds de Solidarit� pour le Logement-Urgence ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal Administratif de Paris par Mme ZAIRI, contestant la d�cision du 29 janvier 2001 prise dans le cadre de la Commission des Partenaires Financeurs rejetant sa demande de prise en charge d'une dette locative, au titre du Fonds de Solidarit� pour le Logement-Urgence.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.