D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ;
Vu le Programme d�partemental d'insertion ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'agr�er la r�alisation par la soci�t� "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation du b�timent situ� 32, rue Ordener (18e) en une r�sidence sociale de 41 logements PLA/I, et de d�cider la participation du D�partement de Paris au financement de l'op�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une subvention fonci�re d'un montant de 2.700.000 F est accord�e � la soci�t� "Le Richemont", dont le si�ge social est situ� 113, rue Nationale (13e), � titre de participation au financement d'un programme de restructuration et de transformation du b�timent situ� 32, rue Ordener (18e) en une r�sidence sociale meubl�e de 41 logements PLA/I.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement du D�partement de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Ville de Paris et la soci�t� "Le Richemont" dont le si�ge social est situ� 113, rue Nationale (13e), la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville et du D�partement de Paris et de l'exercice de leurs droits de r�servation.
Art. 3.- Ce programme est financ�, � hauteur de 11 %, par des fonds relevant du Programme d�partemental d'insertion. A ce titre, et conform�ment � la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion 5 logements sont r�serv�s par priorit� aux demandeurs b�n�ficiaires du dispositif mis en place par cette loi ou par les textes qui viendraient s'y substituer.
La d�signation des foyers propos�s � l'organisme bailleur en vue de l'attribution de ces logements est op�r�e par la Direction du Logement et de l'Habitat qui est en charge de s'assurer de la mise en place de mesures d'accompagnement sociales requises au profit des foyers d�sign�s.
La soci�t� s'engage � faire parvenir � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s au D�partement de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s, la soci�t� en avisera M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, dans les m�mes conditions que ci dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la soci�t� s'engage � notifier � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du troisi�me Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements locatifs aid�s d'int�gration de ce programme seront attribu�s conform�ment aux dispositions de ce texte.