D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu l'article 66 de la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, particuli�rement en ce qui concerne les archives ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAC 1 G, en date du 25 mars 1997, portant fixation du prix de vente au public et aux administrations des reproductions de documents d'archives effectu�es par la Direction des services d'archives de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier la d�lib�ration 1997 DAC 1 G en �tendant, pour la d�livrance des reproductions de documents d'archives, le b�n�fice de la remise de 50 % � la Commission Drai et celui de la remise gratuite aux candidats � l'indemnisation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

L'article 5 de la d�lib�ration 1997 DAC 1 G est compl�t� comme suit :
A l'alin�a 1 - b�n�ficiaires de la remise gratuite, ajouter apr�s "- Services producteurs (...) de Paris" :
- les particuliers qui pr�sentent une demande d'indemnisation aupr�s de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des l�gislations antis�mites en vigueur pendant l'Occupation.
A l'alin�a 2 - b�n�ficiaires de la remise de 50 %, ajouter apr�s "- Archives nationales (...) et (...) communales" :
- Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des l�gislations antis�mites en vigueur pendant l'Occupation.