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Création d'une filiale de la Société de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.). M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifi�e par la loi du 22 juillet 1983 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu les dispositions de l'article 76 - II de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques ;
Vu le rapport pr�sent� par le conseil de surveillance de la S.E.M. S.O.G.A.R.I.S. ;
Vu les projets de statuts de la soci�t� "S.O.G.A.R.I.S.-D�veloppement" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la cr�ation d'une filiale de la Soci�t� de la gare routi�re de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La soci�t� de la gare routi�re de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) est autoris�e � cr�er une entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "S.O.G.A.R.I.S.- D�veloppement", dont le contr�le sera assur� � 100 % par la S.O.G.A.R.I.S.
Art. 2.- La soci�t� de la gare routi�re de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.) est autoris�e � prendre une participation dans le capital de l'entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e "S.O.G.A.R.I.S.-D�veloppement" qui s'�l�vera, � terme, et par augmentations successives, � 20.000.000 F. La premi�re tranche, souscrite lors de la constitution de la soci�t�, s'�l�vera � 5.000.000 F.

Mars 1996
Déliberation
1996 GM. 97
Conseil général
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