D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 avril 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par les �poux DUMAINE devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, tendant � voir autoriser la cession du bail rural dont ils sont titulaires sur la ferme de Larrois � Bailly-Carrois (Seine-et-Marne) � leurs descendants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par les �poux DUMAINE devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Melun, tendant � voir autoriser au profit de leurs descendants la cession du bail dont ils sont titulaires sur la ferme de Larrois � Bailly-Carrois (Seine-et-Marne).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir en appel, voire en cassation, � l'encontre des d�cisions qui seront rendues.