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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle située au droit du 75, rue Galande (5e) et autorisation de la cession de ladite parcelle et des droits sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e). M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle d'une superficie de 7 m�tres carr�s au droit du 75, rue Galande (5e), dont 5,6 m�tres carr�s d�pendant du domaine public de voirie ;
Consid�rant que le propri�taire du 75, rue Galande (5e) souhaite acqu�rir ladite parcelle ;
Vu l'arr�t� municipal du 8 septembre 1999 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 11 octobre 1999 au 29 octobre 1999 inclus, � la mairie du 5e arrondissement, sur le projet de d�classement du domaine public de voirie de 5,6 m�tres carr�s d�pendant de cette parcelle ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ; ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Vu l'avis favorable �mis par le Commissaire-enqu�teur le 30 octobre 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 29 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 14 avril 1999 ;
Consid�rant que par lettre du 19 mars 1999, le propri�taire du 75, rue Galande (5e) a propos� d'acqu�rir la parcelle pr�cit�e moyennant le prix de 150.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique et lui demande d'autoriser le d�classement de la parcelle de 5,60 m�tres carr�s sise 75, rue Galande (5e) et lui propose de c�der l'emprise de la construction provisoire et ses droits sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 15 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 juin 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement des 5,6 m�tres carr�s d�pendant du domaine public de voirie au droit du 75, rue Galande (5e).
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� de la parcelle communale au droit du 75, rue Galande (5e), y compris les droits que la Ville de Paris poss�de sur le mur mitoyen avec le 73, rue Galande (5e).
Art. 3.- Le prix de cession de la parcelle et des droits sur le mur mitoyen est fix� � 150.000 F.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 829, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine de la parcelle en cause s'�tablit � 7.760 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 142.240 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit:
- une d�pense de 7.760 F correspondant � la valeur comptable du bien � c�der sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 142.240 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.760 F correspondant � la valeur comptable du bien � c�der sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 142.240 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 2000
Déliberation
2000 DAUC 121
Conseil municipal
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