D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. � contracter par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 56 logements locatifs interm�diaires et 71 places de stationnement situ� 127, boulevard Brune (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 20 juin 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) pour le remboursement du pr�t locatif interm�diaire, d'un montant de 33.057.000 F, remboursable en 25 ans, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, du Cr�dit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur, en vue du financement principal du programme de construction de 56 logements locatifs interm�diaires et 71 places de stationnement situ� 127, boulevard Brune (14e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations, du Cr�dit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations, le Cr�dit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.