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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 15, 16 et 17 d�cembre 2008, portant d�claration du projet d?extension du tramway � l?Est et au Nord sur les boulevards des Mar�chaux depuis la porte d?Ivry jusqu?� la porte de la Chapelle ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la constitution d?une Commission de r�glement amiable pour l?indemnisation des entreprises situ�es le long du trac� du chantier d?extension du tramway � l?Est et au Nord sur les boulevards des Mar�chaux, depuis la porte d?Ivry jusqu?� la porte de la Chapelle ;

Vu la proposition du pr�sident du tribunal administratif de Paris, en date du 16 juillet 2008 ;

Vu l?accord de M. Michel Courtin, juge honoraire du tribunal administratif de Paris, en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mars 2009 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission, et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est constitu� une commission de r�glement amiable qui aura pour mission d?examiner les demandes d?indemnisation des entreprises situ�es le long du trac� du tramway et � l?angle des rues adjacentes jusqu?� 20 m � l?int�rieur de ces rues, aux fins de leur �viter de recourir � une d�marche contentieuse.

Elle examinera les dossiers de demande d?indemnisation qui lui seront pr�sent�s et formulera, si elle estime la demande fond�e, une proposition d?indemnisation aux ma�tres d?ouvrage et aux concessionnaires �ventuellement concern�s.

La pr�sente commission pourra conna�tre, le cas �ch�ant, si elle en est saisie ou sur renvoi du dossier par la Direction du D�veloppement Economique et de l?Emploi, des demandes d?indemnisation formul�es tardivement pour des raisons s�rieuses par des professionnels riverains du trac� du Tramway des Mar�chaux Sud.

Art. 2.- M. Michel Courtin, Pr�sident honoraire du tribunal Administratif de Paris, ce dernier est d�sign� pour assurer les fonctions de Pr�sident de cette Commission pour une dur�e de quatre ans.

Art. 3.- La Commission de r�glement amiable sera compos�e d?un nombre variable de membres, entre 17 et 27 membres selon les dossiers de demande. La composition exacte de la Commission et ses �volutions au cours des quatre ann�es de son fonctionnement, de 2009 � 2012, feront l?objet d?un arr�t� municipal apr�s concertation avec le Pr�sident de la RATP et le Pr�sident de la Commission.

Sont d�sign�s membres ayant voix d�lib�rative, le pr�sident de la Commission, les repr�sentants du Maire de Paris et du Pr�sident de la RATP, un repr�sentant de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris, un repr�sentant de la Chambre de M�tiers et de l?Artisanat de Paris, un repr�sentant du Maire de l?arrondissement d?implantation de l?�tablissement ou commerce du demandeur et sous r�serve de leur accord, le repr�sentant du ou des concessionnaires de r�seaux ayant effectu� des travaux au droit de l?�tablissement ou commerce du demandeur et impliqu�(s) par la demande de ce dernier.

Sont d�sign�s membres ayant voix consultative un repr�sentant de l?URSSAF de Paris, un repr�sentant du R�gime Social des Ind�pendants, un repr�sentant du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, deux repr�sentants des services de la Ville de Paris (Direction de la Voirie et des D�placements/ Mission Tramway et Direction de l?Urbanisme/Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue), un repr�sentant des services de la RATP, et sous r�serve de leur accord, le ou les repr�sentant(s) des concessionnaires de r�seaux autres que ceux vis�s � l?alin�a pr�c�dent.

La fonction de chaque membre de la Commission de r�glement amiable ayant voix d�lib�rative ou consultative est exerc�e par une personne titulaire et un suppl�ant.

La m�diatrice de la Ville de Paris et le m�diateur de la RATP sont associ�s aux travaux de la Commission en qualit� d?observateurs.

Les indemnit�s du Pr�sident de la Commission de recours amiable, pour l?exercice de ses fonctions sont d�termin�es de la mani�re suivante : une indemnit� au taux horaire de 60 euros, sur pr�sentation d?un tableau trimestriel r�capitulatif par le Pr�sident de la Commission, ainsi que le remboursement, sur pi�ces justificatives, des frais de transport et de d�placement selon les bases suivantes : transport par taxi faute de transport en commun, tarif SNCF 1�re classe en cas de d�placement en train ou tarification SNCF 2e classe en cas d?utilisation d?un v�hicule personnel pour ses d�placements Paris-province.

Art. 4.- Mme Lyne Cohen-Solal, adjointe au Maire charg�e du commerce, artisanat, professions ind�pendantes et m�tiers d?art, et Mme Annick Lepetit, adjointe au Maire charg�e des d�placements, transports et espace public, sont d�sign�es comme repr�sentantes du Maire de Paris au sein de la Commission avec voix d�lib�rative.

Art. 5.- Les r�gles d?examen des dossiers de demande d?indemnit�s s?appuieront sur la jurisprudence administrative en vigueur. La proc�dure d?instruction des dossiers ainsi que les modalit�s pratiques de fonctionnement, le calendrier de travail et le contenu du dossier de demande devant �tre d�pos� par les professionnels concern�s, seront arr�t�s par la Commission de r�glement amiable en s?appuyant sur le principe de fonctionnement de la Commission instaur�e dans le cadre du tramway sur les Mar�chaux Sud.

Art. 6.- Les avis de la Commission tendant � proposer une indemnisation seront soumis pour approbation au Conseil de Paris, qui approuvera les conventions de transaction entre les entreprises concern�es et la Ville de Paris ainsi que les montants des indemnit�s propos�s.

Art. 7.- Un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de r�glement amiable sera pr�sent� chaque ann�e au Conseil de Paris.

Art. 8.- Le secr�tariat de la Commission de recours amiable est assur� par la Direction du D�veloppement Economique et de l?Emploi, avec le soutien technique et juridique des missions tramway de la Ville de Paris et de la RATP et des directions juridiques de la Ville de Paris et de la RATP.

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