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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?�ducation, notamment ses articles R 216-4 � R 216-19 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire lui soumet une r�glementation des concessions de logements de fonction accord�es aux proviseurs des lyc�es municipaux ;

Sur le rapport de Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- D�s lors qu?un logement de direction existe dans un lyc�e municipal, il est attribu� au proviseur, personnel de l?Etat nomm� par le Recteur de l?Acad�mie.

Art. 2.- Le r�gime d?occupation est la n�cessit� absolue de service.

Art. 3.- Les prestations fournies par la Ville de Paris comprennent :

- La gratuit� du logement nu ;

- La gratuit� des prestations accessoires (eau, �lectricit�, chauffage), dans la limite d?une franchise. Cette derni�re est fix�e et actualis�e chaque ann�e par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal, par analogie avec les dispositions applicables aux personnels de l?Etat log�s dans les �tablissements publics locaux d?enseignement.

Art. 4.- Les concessions de logement sont attribu�es aux int�ress�s par arr�t�s nominatifs du Maire de Paris. Ces concessions sont accord�es pour une dur�e qui ne peut �tre sup�rieure � celle des fonctions qui en justifient l?octroi.

Art. 5.- Lorsqu?un proviseur de lyc�e municipal est autoris� par le Recteur de l?Acad�mie � ne pas occuper le logement de fonction qui lui est d�volu, ledit logement peut �tre attribu� par M. le Maire de Paris, pour la p�riode faisant l?objet de la d�rogation, � un autre personnel de l?Etat du m�me �tablissement, ou d?un autre lyc�e municipal.

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