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Instauration d’un droit de pétition pour les habitants majeurs parisiens. M. Hamou BOUAKKAZ, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 2121-29 du Code g�n�ral des collectivit� territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instaurer un droit de p�tition pour les habitants majeurs parisiens ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Hamou BOUAKKAZ, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Lorsqu?une demande est formul�e par 5 % au moins des habitants majeurs de Paris, le Conseil de Paris, saisi par le Maire, l?examinera en s�ance. Elle fera l?objet d?un d�bat et d?une r�ponse de l?Ex�cutif dans un d�lai de 6 mois.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en place une application informatique, accessible sur le site de paris.fr, permettant d?enregistrer la p�tition, les noms, le fait d?�tre majeur, ainsi que l?adresse postale et le courriel des p�titionnaires, conform�ment aux dispositions de la l�gislation en vigueur concernant l?informatique et les libert�s. Il s?assure en outre du respect des conditions pos�es � l?article 1er.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DDATC 68
Conseil municipal
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