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Signature avec Mme Micheline Morin, veuve MARRET, d’un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige l’opposant à la Ville de Paris. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec Mme Micheline Morin, veuve MARRET, un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre fin au litige l?opposant � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la conclusion avec Mme Micheline Morin, veuve MARRET, d?un protocole d?accord transactionnel destin� � mettre fin au litige l?opposant � la Ville de Paris.

Art. 2.- Est approuv� ledit protocole impliquant le versement � l?int�ress�e d?une somme de 14 668,62 euros.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit protocole avec Mme Micheline Morin, veuve MARRET, joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.-. La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, fonction 40 du budget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DJS 259
Conseil municipal
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